Pour réduire ses dépenses tout en limitant l’accès aux aides sociales aux ménages les plus méritants, le gouvernement français prépare un dispositif visant à exclure les personnes tirant des revenus d’activités illégales de certaines aides. C’est après les événements de ce week-end que les ministres Gérald Darmanin et Vincent Jeanbrun ont décidé de passer à l’offensive.
Selon les informations rapportées par CNEWS et RMC, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaitent en effet revoir la manière dont certains revenus illégaux sont pris en compte par la CAF et d’autres organismes sociaux. Avec cette nouvelle initiative, l’objectif est d’éviter que des personnes exerçants des trafics ou de la revente de marchandises volées continuent de toucher des aides sociales
« Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé. Nous prenons une circulaire avec Gérald Darmanin pour que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes issues de leurs trafics ou recel », a déclaré Vincent Jeanbrun sur X. Cette déclaration présente l’objectif politique du gouvernement, sans constituer à elle seule une décision administrative applicable.
Les aides sociales qui pourraient connaître du changement
Plusieurs prestations pourraient être concernées, notamment le revenu de solidarité active (RSA), les allocations chômage, les aides au logement et les allocations familiales. Leur fonctionnement repose néanmoins sur des conditions différentes. Les allocations familiales, par exemple, ne dépendent pas toutes des ressources du foyer. Les modalités juridiques exactes du dispositif devront donc être précisées.
Le projet ne viserait pas uniquement les personnes impliquées dans les récentes violences urbaines. Il pourrait également concerner les revenus provenant du narcotrafic, du trafic de tabac ou de la vente de contrefaçons. L’idée serait de tenir compte des sommes tirées de ces activités pour réexaminer les droits aux prestations, selon les règles applicables à chacune d’elles.
Une circulaire et une loi « casseur payeur » : ce qui pourrait changer
Cette initiative s’inscrit dans une réponse plus large du gouvernement aux pillages et aux dégradations. Une circulaire ministérielle est donc en préparation, le contenu de cette dernière ainsi que les changements concrets qu’elle pourrait apporter ne sont pour le moment pas connus. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser qu’une circulaire ne peut pas, à elle seule, créer une nouvelle sanction ou supprimer un droit prévu par la loi.
Les revenus illégaux peuvent déjà, dans certaines situations, être pris en compte lorsqu’ils font partie des ressources prises en compte pour l’attribution d’une aide social. Avec ce nouveau projet, l’objectif serait donc à préciser ou renforcer cette prise en compte. Point important, ce nouveau dispositif ne veut pas dire qu’une personne condamnée pour pillage perd automatiquement toutes ses aides sociales. En effet, les décisions devront reposer sur les conditions légales propres à chaque prestation.
En parallèle, le gouvernement défend le projet de loi « casseur payeur », dont l’examen au Sénat est annoncé pour la fin du mois d’octobre. Avec cette loi, l’objectif est de faire contribuer les casseurs au financement des dommages causés lors d’événements comme ceux de ce week-end.
