Le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant une loi adoptée en 2025 sur les frais bancaires liés aux successions. Le texte prévoyait la suppression de certains frais dans des situations spécifiques, notamment pour les successions de personnes mineures et pour des montants jugés limités.
Il instaurait également un plafonnement des frais pour les autres cas. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté ces dispositions dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en estimant que la réglementation imposait une gratuité de certaines prestations sans compensation suffisante pour les établissements bancaires.
Les cas de gratuité censurés et les arguments retenus par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a estimé que la suppression totale des frais dans certains cas portait une atteinte disproportionnée à des principes constitutionnels. Dans sa décision publiée au Journal officiel, il indique que le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » en interdisant toute facturation, quel que soit le coût des opérations concernées.
L’établissement bancaire requérant soutenait que la loi imposait la gratuité de prestations correspondant à des services réels, sans justification suffisante. Il invoquait notamment la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, ainsi que la garantie des droits. Selon ses arguments, certaines opérations de gestion de succession impliquent des traitements administratifs effectifs pour les banques.
Les dispositions des frais de concession censurées concernaient plusieurs situations
Les dispositions censurées concernaient plusieurs situations, dont les successions de mineurs, les successions simplifiées sans notaire, ainsi que les cas où le solde du défunt était inférieur à un seuil fixé à 5 000 euros. Le Conseil constitutionnel a supprimé les dispositions imposant l’absence totale de frais dans ces situations.
En revanche, la mesure prévoyant un plafonnement des frais a été jugée conforme à la Constitution. La loi fixait un plafond correspondant à 1 % du montant des avoirs détenus, avec une limite absolue définie par décret, actuellement fixée à 850 euros.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif ne remet pas en cause la possibilité pour les établissements bancaires de couvrir les coûts liés au traitement des successions. Il a également relevé que ces opérations concernent une part limitée de l’activité des établissements de crédit. La décision valide ainsi le principe d’un encadrement des frais bancaires sur succession, tout en annulant les dispositions imposant la gratuité totale dans certains cas. Les mesures censurées sont abrogées, tandis que le plafonnement reste applicable.
