Un homme de 51 ans a été condamné par le tribunal d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) pour avoir inscrit le nom de sa fille sur la carte grise d’un véhicule afin d’éviter de payer ses amendes.
Les faits remontent à 2013, alors que la fillette avait 9 ans, selon le reportage de La Provence. En 2023, la victime, alors âgée de 19 ans, s’est présentée au commissariat pour porter plainte contre son père. Elle expliquait recevoir des condamnations pour des infractions routières qu’elle n’avait pas commises et signalait que 830 euros avaient été saisis sur son compte bancaire, lequel affichait un solde débiteur de 4 972 euros. Les infractions avaient été commises par son père, résident des Hautes-Alpes.
L’homme avait également mis un scooter au nom de sa fille. Il a expliqué durant le procès que « c’est un ami qui m’a dit que je pouvais », et a affirmé que sa fille, mineure à l’époque, ne pouvait pas payer d’amende. La présidente du tribunal a contesté ces propos en précisant : « Non, la loi ne le permet pas, il faut un permis de conduire ». Le prévenu a reconnu avoir inscrit sa fille sur les documents administratifs pour ne pas payer ses propres amendes.
Condamnation et remboursement des amendes pour la fille
Le quinquagénaire, déjà connu de la justice pour plusieurs faits d’escroquerie et d’abus de confiance, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de deux ans. Le tribunal l’a également condamné à rembourser sa fille, qui s’était constituée partie civile. La jeune femme a déclaré devant le tribunal : « Il m’a mise dans une situation que vous ne pouvez même pas imaginer », soulignant l’impact financier et personnel de ces pratiques.
Durant le procès, l’homme a affirmé être désormais autoentrepreneur et verser de l’argent à sa fille, ce qui n’avait pas été le cas auparavant. L’ensemble des éléments présentés par le tribunal a mis en évidence l’usage de la fillette comme titulaire officielle des véhicules pour éluder ses obligations financières.
Cette affaire illustre l’application du droit concernant l’inscription d’un mineur sur des documents administratifs et la responsabilité des parents pour le paiement des amendes. Le tribunal d’Aix-en-Provence a rappelé que la loi exige un permis de conduire pour être responsable des infractions routières, ce qui n’était pas possible pour la fille au moment des faits.
La décision prononcée comprend à la fois une sanction pénale et l’obligation de régulariser la situation financière de la victime, rétablissant ses droits sur les véhicules concernés et la restitution des sommes indûment prélevées.
