À partir du 1er août, les professionnels habilités à réaliser des démarches d’immatriculation devront respecter de nouvelles obligations pour conserver leur accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le gouvernement veut ainsi renforcer les contrôles autour de la délivrance de la carte grise, après plusieurs alertes concernant l’ampleur des fraudes et les pertes financières pour l’État.
Cette réforme concerne principalement les professionnels de l’automobile qui effectuent des démarches pour leurs clients, notamment lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Les particuliers ne verront pas directement leurs règles changer pour demander une carte grise, mais ces nouvelles contraintes pourraient avoir un impact sur les délais de traitement selon les opérateurs utilisés.
Un accès au système SIV davantage contrôlé
Le durcissement des règles intervient après un constat préoccupant de la Cour des comptes. Dans un rapport publié en mars 2026, l’institution a estimé que les fraudes liées aux immatriculations avaient entraîné une perte de recettes fiscales évaluée à 550 millions d’euros entre 2022 et 2024.
Depuis 2017, les démarches de carte grise ne sont plus réalisées dans les guichets des préfectures. Elles ont été transférées vers des plateformes numériques et des professionnels agréés via le Système d’immatriculation des véhicules. Cette évolution devait permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts administratifs.
Cependant, le contrôle des accès au SIV a rapidement posé problème. Selon les données citées dans le rapport de la Cour des comptes, près d’un million de véhicules auraient été immatriculés de manière irrégulière, soit environ 1,7 % du parc automobile français. Les montants liés aux amendes non recouvrées atteindraient également 255 millions d’euros.
Le nombre important d’opérateurs disposant d’un accès au système a contribué à fragiliser le dispositif. En 2020, environ 39 000 professionnels étaient habilités à utiliser le SIV. Certains fraudeurs auraient créé de fausses structures ressemblant à des garages afin d’obtenir des accès et réaliser des opérations d’immatriculation illégales. Entre 2022 et 2024, environ 300 entreprises fictives auraient ainsi été identifiées.
De nouvelles obligations pour les professionnels dès août
À compter du 1er août, les conventions permettant aux professionnels d’accéder au SIV ne seront plus automatiquement renouvelées. Les entreprises devront effectuer une demande explicite de renouvellement afin de continuer leurs activités.
Une condition d’expérience sera également introduite : les professionnels devront justifier d’au moins trois années d’activité dans le secteur automobile pour obtenir une habilitation. Le gouvernement prévoit aussi l’instauration d’un volume minimum annuel d’opérations afin d’éviter que certains comptes restent ouverts sans réelle activité et puissent être détournés.
Autre changement important : les professionnels devront disposer d’un espace de stockage sécurisé pour conserver les documents justificatifs liés aux demandes d’immatriculation. L’objectif est de faciliter les contrôles et de garantir une meilleure traçabilité des opérations.
Le syndicat automobile Mobilians a accueilli favorablement le renforcement des règles, tout en demandant des mesures complémentaires, notamment un meilleur accompagnement des professionnels, davantage de contrôles et une protection renforcée du portail France Titres, qui a remplacé l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette vigilance intervient alors que le portail France Titres a lui-même été confronté à une importante fuite de données. Le piratage signalé ces dernières années aurait exposé 11,7 millions de comptes utilisateurs.
La modernisation complète du SIV est annoncée pour la fin de l’année 2027. D’ici là, les nouvelles règles pourraient entraîner des ajustements dans le traitement des demandes. Pour les automobilistes qui achètent un véhicule d’occasion, l’enjeu sera surtout de choisir un professionnel disposant toujours d’une habilitation valide afin d’éviter des blocages dans l’obtention de leur nouvelle carte grise.
