Un grand-père, Léon (prénom modifié), a légué une partie de ses biens dont sa maison à Marie, son aide à domicile, après plusieurs années de collaboration. Il avait rompu les liens avec son fils et sa belle-fille et vivait avec l’assistance quotidienne de Marie, envoyée par une association en 2006 pour soutenir sa santé physique et psychologique.
Le contrat de travail stipulait que « l’aide à domicile est rétribuée par l’association ; vous n’avez donc à lui verser ni gratification en nature ou en argent, ni pourboire ». Six semaines après son arrivée, Marie a emménagé chez Léon. Ce dernier a ensuite rédigé un testament olographe attribuant à Marie une parcelle de terre en Auvergne-Rhône-Alpes. Cinq mois plus tard, il a confirmé sa décision par un testament authentique, établi devant notaire en présence de deux témoins, léguant sa maison, ses comptes bancaires et le bénéfice d’une assurance-vie à son aide à domicile.
Maëva-Océane Besnard, avocate au barreau de Paris, explique : « Il est parfaitement possible de léguer ses biens à son aide à domicile. En revanche, il faut être vigilant face au risque élevé de contestation des héritiers ». Après le décès de Léon en 2007, son fils a engagé une procédure pour contester les testaments. Les héritiers invoquaient l’état de vulnérabilité de Léon et le contrat interdisant toute gratification à Marie. Un certificat médical mentionnait que Léon « a présenté des phases d’hallucinations associées à des phases de cohérence, dans un état de faiblesse physique et morale certain ».
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en 2012, a annulé le testament olographe en considérant que l’interdiction contractuelle visait à protéger une personne vulnérable. Elle a également annulé le testament authentique pour insanité d’esprit, estimant que Léon n’était pas capable de comprendre la nature de ses actes au moment de sa rédaction. Les juges se sont appuyés sur les témoignages de professionnels de santé et sur l’absence de recours au notaire de famille avec lequel Léon avait signé une quarantaine d’actes.
Cour de cassation et liberté de léguer sa maison
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a partiellement infirmé la décision de la cour d’appel concernant le testament olographe. Elle a rappelé « un principe fondamental, celui de la liberté de disposer et de recevoir, soit par donation, soit par testament, sauf en cas d’incapacité légale ». Maëva-Océane Besnard souligne : « Les juges rappellent qu’un contrat ne peut pas venir limiter ce principe fondamental ». La décision indique que, même si Marie a enfreint son contrat de travail, cela ne remet pas en cause sa capacité juridique à recevoir un legs tel que la maison.
L’affaire a été renvoyée pour examiner uniquement le testament olographe, laissant subsister les interrogations sur l’insanité d’esprit et l’éventuel abus de faiblesse concernant le testament authentique. La décision de la Cour de cassation n’a pas été publiée, mais selon Maëva-Océane Besnard, il est probable que les juges se soient concentrés sur ces éléments pour statuer sur l’annulation du premier testament.
Ce dossier illustre l’application du principe de liberté testamentaire en France et les limites légales encadrant la protection des personnes vulnérables dans les successions.
