La réglementation française sur les congés payés évolue à la suite de décisions rendues le 10 septembre 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation, afin de s’aligner sur le droit de l’Union européenne.
Ces ajustements interviennent dans un contexte de mise en demeure de la France par la Commission européenne pour « manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail ». En cause, certaines dispositions du Code du travail jugées non conformes aux exigences européennes en matière de congés et d’arrêts maladie.
La première modification concerne la gestion des congés en cas de maladie. Jusqu’à présent, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas reporter les jours non utilisés. Désormais, lorsqu’un arrêt de travail intervient durant une période de congés, les jours concernés peuvent être reportés. Cette possibilité est conditionnée à la justification de l’arrêt et à l’information de l’employeur.
Cette évolution repose sur l’article 7 de la directive 2003/88 de l’Union européenne, qui garantit un droit effectif à quatre semaines de congés payés par an. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà précisé que les congés maladie et ceux payés répondent à des objectifs distincts et ne peuvent pas être confondus.
Une modification du calcul du temps de travail hebdomadaire qui impacte les congés payés
Le même jour, la Cour de cassation a également revu les règles relatives au calcul des heures supplémentaires. Désormais, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de vacances sont assimilés à du temps de travail effectif dans le calcul. Avant cette décision, seuls les heures réellement travaillées étaient prises en compte pour déterminer le dépassement du seuil hebdomadaire. Les jours de congés étaient exclus de ce calcul, sauf dispositions plus favorables prévues par certaines conventions collectives.
Avec ce changement, les salariés peuvent désormais intégrer leurs jours de vacances dans le calcul du temps de travail hebdomadaire afin de déterminer si le seuil ouvrant droit aux heures supplémentaires est atteint. Cette règle s’applique uniquement au cadre hebdomadaire et ne concerne pas les dispositifs reposant sur une annualisation du temps de travail ou sur des forfaits mensuels.
Ces évolutions impliquent des ajustements pour les employeurs, notamment dans la gestion des outils de paie et des systèmes de suivi du temps de travail. Elles modifient également les modalités de prise en compte des absences dans le calcul des droits des salariés. L’ensemble de ces changements vise à adapter le droit national aux normes européennes en matière de temps de travail et de congés, en intégrant les décisions récentes de la juridiction française.
