Le 24 septembre 2025, un rapport parlementaire a proposé de pérenniser l’encadrement des loyers après novembre 2026 et de l’étendre à davantage de communes volontaires. Ce dispositif expérimental, lancé en 2019, permet aux communes en zone tendue de réguler les loyers pour éviter les hausses excessives.
Actuellement, 72 collectivités en bénéficient, mais les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Parti socialiste) recommandent son élargissement à d’autres communes, en simplifiant la procédure de mise en place. Le rapport fait état de l’efficacité de l’encadrement, précisant qu’il n’a pas pour objectif de faire baisser les loyers, mais d’en limiter l’augmentation.
En effet, les deux députés soulignent que la mesure permet d’éviter des loyers trop élevés, comme l’indique le rapport de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), qui montre que les loyers à Paris ont été 8,2 % moins élevés que ce qu’ils auraient été sans encadrement entre juillet 2023 et juin 2024.
Réactions et propositions de modification de l’encadrement des loyers
Les députés font aussi des propositions pour améliorer le dispositif, notamment concernant le complément de loyer. Ils suggèrent de réguler ce supplément, qui peut être ajouté aux loyers de référence si un logement présente des caractéristiques exceptionnelles, comme une terrasse. Actuellement, aucune limite n’est imposée à ce complément, ce qui permet parfois des augmentations substantielles. En parallèle, le rapport propose de revoir la liste des critères permettant d’imposer un complément de loyer, qui comprend des éléments jugés parfois arbitraires, comme l’exposition au soleil ou le vis-à-vis.
La pérennisation de ce dispositif est envisagée dans un projet de loi que les deux députés comptent déposer rapidement. Cette initiative s’appuie également sur une mission d’évaluation commandée par le gouvernement afin d’améliorer encore le dispositif. Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement des défavorisés, soutient vivement cette démarche, la considérant comme une victoire pour les locataires.
Cependant, cette proposition rencontre des critiques. La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) exprime des réserves, estimant que ce type de régulation pourrait décourager l’investissement locatif et détériorer la confiance des propriétaires. Selon la FNAIM, les propositions du rapport ne tiennent pas suffisamment compte des réalités du marché immobilier, et le maintien de l’encadrement pourrait avoir des effets pervers à long terme.
La discussion sur l’encadrement des loyers continue donc de diviser les acteurs du marché immobilier, entre ceux qui plaident pour la préservation des protections pour les locataires et ceux qui s’inquiètent des conséquences sur l’offre de logements. Le débat parlementaire sur ce sujet devrait se poursuivre dans les mois à venir.
