Conséquence de dette et de déficit publics excédentaires aux normes tolérées, aggravés par le dernier dérapage budgétaire, l’Union européenne serait sur le point d’imposer une nouvelle « procédure de déficit excessif » à la France. C'est la deuxième du genre après celle appliquée au pays entre 2009 et 2018.
La procédure est évoquée par le média Contexte qui fait référence à la prochaine réforme des règles budgétaires européennes. Selon la source, une trajectoire de réduction des dépenses et de la dette sera dictée à la France à partir de juin prochain, avec des marges de manœuvre révisées.
« La procédure de déficit excessif (PDE), est une action lancée par la Commission européenne contre un État membre de l’Union lorsque celui-ci dépasse le plafond de déficit budgétaire imposé par la législation relative au pacte de stabilité et de croissance de l’UE », explique la commission européenne.
La procédure comprend « plusieurs étapes pouvant aller jusqu’à l’adoption de sanctions en vue d’encourager l’État membre en question à maîtriser son déficit budgétaire, comme l’exige le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire », ajoute la commission.
En fait, le protocole de la PDE, consigné dans la législation européenne adoptée en 1997 lors du traité de Maastricht par les pays membres, dont la France, dicte une « bonne gestion » des finances publiques suivant deux critères essentiels, à savoir le plafonnement du déficit budgétaire à 3 % du produit intérieur brut (PIB), et de la dette publique à 60 % du PIB.
Or, la France fait avec des taux bien supérieurs (déficit public s’élevant à 5,5 % du PIB et dette publique à 110,6 % du PIB) depuis maintenant un certain temps déjà. Mais à la faveur d’une mise en veille du pacte de stabilité et de croissance, décidée par l’Union européenne depuis le début de la pandémie de la covid, les pays qui ne remplissaient pas les critères susmentionnés n’ont pas été soumis à la mesure de la PDE. Ce n’est plus le cas à partir de cette année 2024 avec la réactivation du pacte.
La France devra négocier davantage avec la Commission européenne sur son déficit
Remis sur la table, le pacte devrait même connaître une nouvelle version, en préservant toute sa rigueur, que Bruxelles s’apprête à voter dans le cadre d’une réforme globale portant sur les textes régissant les règles budgétaires de l’UE, le mardi 23 avril prochain. « L’État (français ndlr) a 99,99% de chances de se voir imposer, au lendemain des élections européennes, une procédure de déficit excessif », mentionne Le Parisien.
« Une dizaine d’autres États pourraient être concernés » par la mesure, révèle encore Contexte. Il s’agirait notamment de la Roumanie, de la Belgique, et de la Slovaquie. Or, si on exclut d’ores et déjà d’éventuelles sanctions financières de la part de la commission européenne, les pays en infraction, dont la France, devront désormais se soumettre, de manière officialisée, à de nouvelles règles de négociation avec la commission.
Toutefois, les pays qui ont consenti des investissements dans la transition écologique bénéficieront de certaines souplesses. Dans ce cas, « les efforts budgétaires demandés pourraient être lissés sur sept ans », note Le Parisien. « L’ancien pacte ne permettrait de les lisser que sur quatre ans », rappelle la même source.
