En dépit d'une erreur de calcul révélée par l'Office fédéral des affaires sociales (OFAS), le Conseil fédéral a confirmé son intention de mettre en place la 13e rente AVS dès décembre 2026. Contrairement aux prévisions initiales, le projet ne nécessitera plus de hausse des cotisations salariales. Au lieu de cela, le financement reposera exclusivement sur une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette décision a suscité un vif débat parmi les partis politiques et les organisations économiques. Tandis que certains saluent la mesure pour sa simplicité, d'autres dénoncent la réduction de la contribution fédérale au fonds AVS et l'impact potentiel de l'augmentation de la TVA sur les ménages et les entreprises.
Un financement exclusif par la TVA
Le Conseil fédéral a ajusté ses prévisions financières pour l'AVS après la découverte d'une erreur de calcul de 4 milliards de francs par l'Office fédéral des affaires sociales (OFAS). Initialement, le déficit prévu pour l'AVS était plus important, mais les nouvelles projections indiquent une situation financière moins critique. Cette réévaluation a permis au gouvernement de réviser son approche pour financer la 13e rente AVS, qui sera versée en décembre 2026.
Pour couvrir le coût de la 13e rente, estimé à 4,2 milliards de francs en 2026 et à 5 milliards en 2030, le Conseil fédéral a opté pour une augmentation de la TVA, laissant de côté l'idée d'augmenter les cotisations salariales. Cette décision vise à minimiser l'impact financier sur les travailleurs tout en assurant le financement nécessaire pour la rente.
Pour rappel, la Suisse a plusieurs fois modifié ses taux de TVA au fil des années pour s'adapter aux besoins économiques. Introduit en 1995 à 6,5 %, le taux normal a été ajusté à 7,6 % en 2001 et se situe depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 à 8,1 %. Les taux réduits sont appliqués à certains biens et services : 2,5 % pour les produits de première nécessité et 3,8 % pour l'hébergement.
Maintien de la contribution confédérale et rejet des cotisations salariales
La ministre des assurances sociales, Elisabeth Baume-Schneider, a confirmé que la contribution de la Confédération au fonds AVS sera abaissée de 20,2 % à 19,5 %. Cette décision est prise malgré une large opposition des participants à la consultation, qui avaient exprimé des réserves sur cette réduction. Le Conseil fédéral a toutefois jugé nécessaire de maintenir cette mesure en raison de la situation financière de la Confédération.
En parallèle, le Conseil fédéral a renoncé à l'augmentation des cotisations salariales, initialement envisagée pour compléter le financement de la 13e rente. La décision de se fier exclusivement à la TVA vise à alléger la charge sur les travailleurs tout en répondant aux besoins financiers de l'AVS.
Réactions politiques et économiques divergentes
La décision de se reposer uniquement sur la TVA pour financer la 13e rente n'est pas unanime. À droite, le Parti libéral-radical (PLR) exprime son mécontentement face à ce qu'il considère comme une réponse insuffisante aux erreurs de calcul de l'OFAS. Il dénonce également l'impact potentiel de l'augmentation de la TVA sur les classes moyennes et les PME.
De l'autre côté du spectre politique, le Parti socialiste et l'Union syndicale suisse critiquent la réduction de la contribution fédérale et plaident pour une hausse des cotisations salariales, qu'ils jugent plus juste et plus sociale. La proposition du gouvernement est aussi accueillie avec scepticisme par l'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui appelle à une révision plus globale du système de retraite.
Le projet de financement sera présenté au Parlement cet automne, où il sera examiné au cours des sessions de fin d'année et du printemps 2025. Si le peuple suisse rejette l'augmentation de la TVA lors d'un éventuel référendum, le gouvernement devra trouver une solution alternative pour garantir le versement de la 13e rente. Elisabeth Baume-Schneider, de son côté, a assuré que des mesures seraient prises pour garantir le paiement de la rente même en cas de rejet par le peuple.
