Les règles suisses sur le télétravail pourraient gagner en souplesse. La Commission de l’économie du Conseil des États a validé, mardi 13 octobre 2026, un projet en ce sens par 7 voix contre 2 et 3 abstentions. Le texte permettrait notamment de répartir le travail quotidien sur une plage de 17 heures, contre 14 actuellement. Il doit encore être examiné par l’ensemble du Conseil des États lors de la session d’hiver.
Une plage de 17 heures, pauses comprises
Les trois heures supplémentaires concernent l’amplitude de la journée : l’intervalle entre le début et la fin du travail pourrait s’élargir. La durée effective du travail n’augmenterait pas pour autant. Les pauses sont comprises dans cette plage, de même que le travail supplémentaire.
Concrètement, un salarié pourrait commencer tôt, interrompre son activité plus longuement pour des obligations personnelles, puis reprendre certains dossiers en soirée. Le projet cherche à faciliter cette répartition, notamment pour mieux articuler activité professionnelle et vie familiale.
Le dispositif viserait des salariés adultes disposant d’une certaine liberté dans l’organisation de leurs horaires, et ayant convenu du télétravail avec leur employeur. Il ne suffirait donc pas de travailler ponctuellement depuis son salon pour bénéficier automatiquement de toutes les dérogations envisagées.
Un repos ramené à neuf heures, avec une moyenne à respecter
Le deuxième changement porte sur le repos quotidien. Les jours de télétravail, celui-ci pourrait descendre à neuf heures, contre onze heures selon le principe général actuel. Le projet maintient toutefois un minimum de onze heures de repos en moyenne sur l’ensemble des jours de travail, sur quatre semaines.
Il prévoit également la possibilité d’interrompre ce repos pour des activités urgentes, à condition d’en respecter la durée totale. La compensation demeure donc un élément du dispositif.
Pour défendre cet assouplissement, la commission invoque notamment le temps de trajet économisé lorsque le salarié travaille à domicile. Elle souhaite adapter les règles aux organisations plus flexibles, tout en affirmant vouloir préserver une protection suffisante des travailleurs. Des propositions de minorité montrent toutefois que ces choix restent contestés.
Le dimanche écarté, la déconnexion toujours en débat
Comme le rapporte Blick, la commission ne reprend pas toutes les décisions du Conseil national. Elle propose de retirer l’assouplissement du travail dominical du projet. La possibilité de télétravailler volontairement certains dimanches sans autorisation, défendue au National, ne figure donc plus dans la version qu’elle soutient.
Autre point sensible : le droit à la déconnexion. La commission souhaite supprimer son inscription explicite dans le texte, estimant que ce droit s’applique déjà même sans cette mention dans la loi.
Cette position porte sur la manière d’écrire la protection dans le projet. Elle ne signifie pas que les salariés perdraient automatiquement le droit de ne pas être joignables pendant leurs périodes de repos. Le Conseil national s’était, lui, prononcé pour une inscription explicite.
Un projet soutenu par le gouvernement, encore à négocier
Le dossier trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 2016 par Thierry Burkart. Le Conseil national a approuvé la réforme en septembre 2025 et le Conseil fédéral la soutient.
La prochaine étape se jouera au Conseil des États cet hiver. Si des divergences subsistent avec le Conseil national, les deux chambres devront encore s’accorder sur le texte. Les propositions de la commission n’ont donc pas encore modifié les règles applicables aux salariés.
Dans les entreprises, le cadre envisagé suppose aussi un accord sur les modalités du télétravail : périodes de disponibilité, saisie du temps travaillé et mesures de protection de la santé. Ces modalités encadreraient l’usage des nouvelles marges horaires entre employeur et salariés.
