Un projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite pourrait bientôt permettre à des milliers de Suisses d’effacer leurs dettes. Soutenu par les associations sociales et inspiré des modèles allemand et autrichien, ce texte marque une rupture avec l’approche actuelle.
Les Centres sociaux protestants (CSP) de Suisse romande ont salué à Genève une réforme législative attendue depuis plus de vingt ans. Prévue pour être débattue au Conseil national le 25 septembre, cette révision pourrait offrir une perspective aux personnes les plus durablement endettées.
Un système sans issue pour les plus précaires
Actuellement, les personnes lourdement endettées en Suisse peuvent rester prisonnières de leurs dettes pour le reste de leur vie. Le cas de Clémentine, cité par Le Temps, illustre cette impasse.
Cette quinquagénaire, salariée à temps plein dans la vente, est incapable de rembourser ses dettes fiscales accumulées depuis 2012. Avec une capacité de remboursement de 16 francs par mois pour 34 000 francs de dettes, il lui faudrait vivre au minimum vital pendant plus d’un siècle pour s’en libérer.
Rémy Kammermann, juriste au CSP Genève, souligne que la loi actuelle « marginalise complètement toute une catégorie de débiteurs » dont les charges dépassent de manière durable les capacités de remboursement.
Selon lui, ces personnes « vivent de presque rien tout en conservant une montagne de dettes », notamment parce que les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Résultat : de nouvelles dettes fiscales s’accumulent, aggravant encore la situation.
Une réforme structurée autour d’un effacement conditionnel
Le projet de réforme, déposé par le Conseil fédéral en janvier, prévoit une procédure judiciaire encadrée permettant l’effacement des dettes restantes après une période de trois ans de prélèvements. Pendant cette période, les débiteurs vivraient avec le minimum vital, tandis que leurs biens seraient saisis et que les fonds collectés seraient redistribués entre les créanciers.
Pour être éligible, le débiteur devra démontrer qu’il est gravement endetté, qu’il n’a pas été condamné pour fraude en matière de faillite, qu’il a un comportement irréprochable, et qu’il est en mesure d’honorer ses charges courantes. La notion de comportement exemplaire, jugée décisive pour obtenir une majorité politique, doit encore être précisée par le Parlement.
Selon le média helvétique, le modèle proposé s’inspire de ceux déjà en vigueur en Allemagne et en Autriche. Les CSP considèrent cette procédure comme une « vraie rupture avec le système actuel », tant elle permettrait enfin de casser le cercle vicieux de la pauvreté et du surendettement.
Une mise en œuvre encore incertaine
Le texte sera examiné le 25 septembre par le Conseil national, mais certains points restent controversés. La Commission judiciaire du Conseil national a récemment donné un avis favorable, après avoir initialement proposé d’étendre la durée de la procédure à cinq ans. Le conseiller national Philippe Nantermod a estimé qu’une telle prolongation permettrait d’augmenter les montants récupérés, avançant le chiffre de 20 000 francs supplémentaires par dossier.
Les CSP s’opposent fermement à cette extension. Rémy Kammermann alerte et avance qu’un délai de cinq ans « serait catastrophique ». Selon lui, cela risquerait d’établir un nouveau standard, y compris dans les procédures amiables actuelles avec les créanciers, qui durent généralement trois ans. Ce changement pourrait ainsi durcir les conditions pour les débiteurs au lieu de les alléger.
Le nombre de personnes concernées par la réforme dépendra des critères qui seront finalement retenus. Si le texte est adopté dans sa version actuelle, il pourrait ouvrir une voie de sortie à des milliers de personnes aujourd’hui enfermées dans des situations sans solution.
