Le Conseil fédéral suisse a proposé un projet visant à offrir une nouvelle chance aux personnes surendettées, en introduisant des procédures simplifiées pour les aider à sortir de cette situation.
Soutenu par la commission des affaires juridiques du National, ce projet pourrait limiter les coûts sociaux et économiques du surendettement en Suisse.
Le surendettement, un fardeau économique et social
Le surendettement touche environ 6% de la population suisse, avec des conséquences graves sur la santé des individus concernés, ainsi que sur leurs proches.
Actuellement, les personnes surendettées qui peinent à rembourser leurs dettes sont souvent contraintes de vivre avec le minimum vital, une situation qui pèse lourdement sur leur bien-être. C
e phénomène entraîne également des coûts pour la société, notamment dans les secteurs des assurances sociales et de la santé, sans oublier les difficultés rencontrées pour s’acquitter des impôts. Le Conseil fédéral a ainsi proposé un projet pour alléger cette situation, tout en prévenant les impacts économiques négatifs sur l’ensemble de la population, rapporte Blick.
Une procédure simplifiée pour rétablir l’équilibre financier
Une des principales mesures du projet est l’introduction d’une procédure concordataire simplifiée. Cette procédure permettrait aux personnes surendettées disposant d’un revenu régulier de conclure un accord avec leurs créanciers pour réduire une partie de leurs dettes.
Cet accord, approuvé par une majorité de créanciers et validé par un juge, deviendrait contraignant pour tous les créanciers, même pour ceux qui ne l’ont pas accepté.
Cette approche vise à faciliter le rétablissement de la situation financière des débiteurs sans avoir à recourir à des procédures plus complexes et longues, tout en garantissant que les créanciers puissent récupérer une partie de leurs fonds.
Un accompagnement sur plusieurs années pour les débiteurs
Le projet propose également une deuxième mesure importante : une procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite. Selon cette procédure, les débiteurs seraient tenus de remettre une partie de leurs fonds ou biens excédant le minimum vital à leurs créanciers pendant une période de trois ans.
Au terme de cette période, si le débiteur a respecté ses engagements et fait preuve d’efforts pour toucher des revenus réguliers, il serait libéré du reste de ses dettes. Ce processus offrirait ainsi une nouvelle chance aux personnes surendettées, en leur permettant de repartir sur de nouvelles bases financières.
Néanmoins, la commission a suggéré que cette possibilité ne soit accordée qu’une seule fois dans la vie d’un individu, à moins de circonstances exceptionnelles. Elle propose également de prolonger la période de procédure à cinq ans.
Une nouvelle approche pour les créanciers
Le projet met également l’accent sur les droits des créanciers. En cas de nouvelles rentrées d’argent exceptionnelles, comme une succession ou des gains de loterie, la commission a décidé que ces fonds devraient impérativement être utilisés pour rembourser les créanciers.
Cette mesure vise à garantir une équité pour les créanciers, tout en assurant que les débiteurs respectent leurs engagements financiers. Cette mesure fait partie d’un cadre plus large visant à équilibrer les intérêts des deux parties et à favoriser un retour à la stabilité financière pour les personnes concernées.
