La question des loyers abusifs continue de diviser le paysage politique suisse, avec des réformes régulièrement proposées pour ajuster les critères de ce qui constitue un «loyer usuel» dans les quartiers. L’initiative 17.493, portée par Hans Egloff, député de l’UDC, visait à assouplir ces critères, notamment en réduisant le nombre d’objets de comparaison utilisés pour déterminer si un loyer est excessif pour les locataires.
Mais cette proposition a suscité l’opposition de l’Association suisse des locataires (ASLOCA), qui a dénoncé une tentative de faciliter la hausse des loyers et de fragiliser les droits des locataires. Le rejet unanime de cette initiative par la Commission des affaires juridiques du Conseil national a été salué comme une victoire pour les locataires suisses, une victoire portée par la mobilisation citoyenne.
L’initiative Egloff : une réforme perçue comme une menace pour les locataires
L’initiative 17.493 de Hans Egloff visait à assouplir les règles relatives à la détermination des loyers dits « usuels ». L’objectif affiché était de réduire la bureaucratie et d’adopter des critères de comparaison plus « réalistes » afin de simplifier le processus pour les bailleurs. Toutefois, selon Christian Dandrès, conseiller national socialiste et juriste à l’ASLOCA, cette proposition représentait une « attaque » contre les droits des locataires. Dandrès a expliqué que cette réforme aurait permis aux bailleurs de justifier plus facilement des hausses de loyers en utilisant des données moins objectives.
En pratique, l’initiative visait à réduire le nombre d’objets de comparaison nécessaires pour évaluer si un loyer est abusif, passant de cinq à trois. Elle aurait aussi permis aux bailleurs d’utiliser les statistiques de l’industrie immobilière, souvent biaisées, plutôt que des données publiques objectives pour justifier des hausses. Un tel système aurait donc facilité les hausses de loyers en permettant aux bailleurs de se baser sur leurs propres chiffres, ce qui aurait pu entraîner une augmentation générale des loyers, en particulier dans les quartiers plus abordables.
L’ASLOCA a également mis en garde contre les conséquences de cette réforme, qui, selon l’association, aurait conduit à un afflux de résiliations de bail. Selon Dandrès, le tribunal fédéral aurait jugé de manière injuste qu’un bailleur pouvait résilier un contrat de location en prouvant qu’un futur loyer n’est pas abusif. En somme, cette initiative était vue par l’ASLOCA comme un moyen de favoriser la spéculation immobilière, au détriment de la stabilité des locataires.
Une victoire symbolique pour les locataires : la mobilisation porte ses fruits
Le rejet de l’initiative par la Commission des affaires juridiques du Conseil national a été largement salué par l’ASLOCA. Christian Dandrès a exprimé sa satisfaction, soulignant que ce rejet est un « excellent signal » pour les locataires, une décision qui montre que la pression populaire commence à porter ses fruits, indique Blick. Il a rappelé que cette victoire était le résultat d’une mobilisation continue des locataires, qui se sont opposés à plusieurs réformes qu’ils considéraient comme nuisibles à leurs droits. En novembre 2024, les électeurs suisses avaient déjà rejeté deux propositions concernant le droit au bail, un signal clair que les citoyens sont attentifs aux conditions de logement et prêts à défendre leurs droits.
L’ASLOCA considère ce rejet comme un exemple de l’importance de l’engagement citoyen pour influencer les décisions politiques. Ce rejet intervient dans un contexte où des milliers de locataires sont confrontés à des expulsions massives, comme celles observées à Carl-Vogt (Genève) ou aux maisons Sugus (Zurich), où les habitants subissent des augmentations de loyers excessives ou des résiliations abusives. Dandrès estime que la mobilisation des locataires a été décisive dans cette bataille.
Malgré cette victoire, l’ASLOCA appelle à une vigilance continue. Selon l’association, le droit au bail en Suisse n’a pas connu de réformes significatives depuis les années 1970. Christian Dandrès alerte sur une « dynamique de ségrégation sociale » dans le secteur immobilier, où les promoteurs immobiliers cherchent à vider des quartiers entiers pour maximiser leurs profits. L’ASLOCA exhorte donc le Conseil national à suivre la recommandation de sa commission et à mettre fin aux tentatives législatives de réforme qui favoriseraient les bailleurs au détriment des locataires.
