Les abonnements qui se renouvellent automatiquement sont monnaie courante en Suisse. Téléphonie mobile, transports publics, services de streaming ou encore applications de rencontre, nombreux sont les secteurs où ces pratiques se répandent. Une fois l’abonnement souscrit, difficile de sortir sans s’acquitter de frais souvent élevés, surtout si la résiliation n’a pas été effectuée dans les délais, rapporte RTS.
La question des reconductions automatiques préoccupent de plus en plus la Fédération romande des consommateurs (FRC). En l’absence d’une obligation de rappel avant le renouvellement, de nombreux consommateurs se retrouvent piégés et contraints de payer pour des services qu’ils n’utilisent plus, ou dont ils ne sont plus en besoin.
Le piège des renouvellements automatiques sans avertissement
En Suisse, les entreprises ne sont pas tenues par la loi d’envoyer un rappel avant la reconduction d’un abonnement. Cela est à la différence de l’Union européenne, où cette pratique est plus encadrée.
Le système repose sur une simple clause de renouvellement automatique, incluse dans les conditions générales des contrats. Si ces conditions sont claires et accessibles, elles sont jugées valides, même en l’absence d’un avertissement préalable.
La FRC dénonce l’absence de mesures incitatives à la résiliation, et les risques d’enchaînement pour les consommateurs qui oublient de se désabonner dans les temps. Une auditrice de l’émission On en parle a rapporté l’histoire de sa grand-mère, qui, en raison de troubles de mémoire, ne se servait plus de son abonnement demi-tarif des CFF, mais n’a pas pu l’annuler à temps.
Malgré deux rappels, les CFF lui ont indiqué que la résiliation ne serait possible qu’en cas de présentation d’un certificat médical prouvant qu’elle n’était plus en état de voyager. Si les CFF ont exprimé des regrets pour cet incident et ont invité l’auditrice à les contacter, la situation montre bien les complications liées aux renouvellements automatiques.
Des options de résiliation limitées et souvent onéreuses
Les conditions générales de vente ne prévoient pas toujours des clauses permettant une résiliation anticipée, notamment dans les situations où un consommateur souhaite se désabonner pour des raisons personnelles ou liées à la santé.
Parfois, des clauses de résiliation anticipée existent, mais elles sont souvent assorties de frais supplémentaires, comme cela peut être le cas pour les abonnements de fitness.
Aurélie Gigon, responsable du service juridique à la FRC, explique que la flexibilité offerte par certains prestataires, notamment en cas de déménagement ou de problème de santé, permet parfois de rompre le contrat avant son terme.
Cependant, même dans ces situations, les consommateurs peuvent se retrouver confrontés à des frais de résiliation. Dans ce contexte, la négociation avec les entreprises concernées devient essentielle. Un consommateur ayant oublié de résilier un abonnement dans les délais a ainsi réussi à réduire sa facture à moitié en discutant directement avec le fournisseur.
Une régulation toujours en discussion au niveau fédéral
Bien que les entreprises suisses aient une liberté contractuelle importante, il existe des discussions politiques pour encadrer de manière plus stricte les conditions de résiliation d’abonnements renouvelés automatiquement.
Une motion acceptée récemment par le Parlement charge le Conseil fédéral de réglementer les restrictions de résiliation d’abonnements et de proposer des solutions face aux pratiques jugées abusives.
La FRC avait également soutenu un projet de modification de la Loi contre la concurrence déloyale, visant à inscrire l’obligation d’envoyer un rappel avant la reconduction des contrats. Toutefois, cette proposition a été abandonnée, notamment en raison de l’argument selon lequel une telle obligation représenterait une surcharge pour les entreprises.
Pourtant, comme le souligne Aurélie Gigon au média helvétique, les rappels automatiques de facture sont une pratique courante, et cette absence de règlementation ne semble plus justifiable.
