En 2013, la SNCF Réseau avait reçu plusieurs plaintes de la part des opérateurs de fret, à l’instar de Captrain France, Fret DB cargo France, T3M, Linéas et Régiorail, pour un manque d’information. Plus de 10 ans après, la compagnie ferroviaire écope d’une amende de 2 millions d’euros, infligée par l’ART.
La SNCF Réseau accusée d’avoir porté préjudice aux opérateurs de fret
La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (ART) vient de réclamer une amende de 2 millions d’euros à la SNCF Réseau, pour avoir manqué de communiquer certaines informations. Il s’agit, en l’occurrence, d’une explication à propos de son refus d’octroyer des sillons de circulation ferroviaire à des compagnies de fret.
Selon l’ART, la SNCF n’a pas expliqué « de manière systématique, précise et intelligible des raisons pour lesquelles un sillon-jour (droit de passage) n’a pas pu leur être alloué ». La commission des sanctions précise, par ailleurs, que 14,5 % des candidats n’étaient « pas informés (…) des raisons pour lesquelles un sillon-jour ne leur avait pas été attribué ».
En ce qui concerne les sociétés de fret DB Cargo France, Régiorail, T3M, Linéas et Captrain France, dont les plaintes remontent à 2013, celles-ci prétendent avoir été « victime d’un préjudice lié à l’accès au réseau ferroviaire ».
La SNCF était tenue d’apporter des explications depuis 2013
Suite au dépôt de plaintes des opérateurs fret cité précédemment, l’ART avait réclamé à la SNCF, en 2013, de justifier son refus d’attribuer des passages de droit, mais sans succès. Face à une telle situation, l’ART décide alors, en 2019, l’ouverture d’une instruction. Puis, en 2020, elle procède à la mise en demeure de la SNCF Réseau et lui exige d’expliquer, dans un délai de trois mois, à l’ensemble des opérateurs de fret les raisons de ce refus.
Par ailleurs, il faut savoir qu’en France, la SNCF ne monopolise plus le fret depuis 2006. En effet, il est possible à n’importe quel opérateur privé de rejoindre la concurrence. En ce qui concerne les lignes à grande vitesse du transport de voyageurs, celles-ci sont ouvertes à la concurrence depuis 2021 seulement.
Par conséquent, la SNCF Réseau est tenue d’accorder aux différents opérateurs de fret concurrents les mêmes droits d’accès au réseau ferroviaire français. Son refus de leur accorder ces droits de passage lui aura coûté la valeureuse somme de 2 millions d’euros, dont elle devra prochainement s’acquitter. Néanmoins, la Société nationale des chemins de fer français pourrait, sous un délai de deux mois, faire un recours auprès du conseil d’État afin de justifier sa position.
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