À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles règles viennent modifier la prise en compte de certaines indemnités dans le calcul du RSA et de la prime d’activité. Un décret publié au Journal officiel du 26 juin précise l’intégration du congé supplémentaire de naissance dans les ressources déclarées aux organismes sociaux, sans bouleverser en profondeur les modalités existantes mais en élargissant le périmètre des revenus pris en compte.
Ce changement intervient dans le cadre de la mise en place du congé supplémentaire de naissance, que les jeunes parents pourront mobiliser à partir du 1er juillet 2026. Le décret du 25 juin, publié au Journal officiel le lendemain, vise principalement à adapter les règles de déclaration trimestrielle de ressources de la CAF et de la MSA, afin d’y intégrer ce nouveau dispositif.
Concrètement, les indemnités versées dans le cadre de ce congé seront désormais assimilées à des revenus professionnels. Elles rejoignent ainsi les indemnités déjà connues liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. L’objectif est d’assurer une cohérence globale dans le traitement des ressources prises en compte pour le calcul des prestations sociales.
Le texte réglementaire est explicite sur ce point et précise : « Les indemnités de naissance sont prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la prime d’activité (…) ».
Ces indemnités devront donc être intégrées aux déclarations trimestrielles effectuées par les allocataires auprès de la CAF ou de la MSA, au même titre que les autres revenus d’activité. Elles seront déclarées selon le principe du « montant net social », déjà utilisé pour harmoniser les différentes sources de revenus.
Un impact limité sur les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité
Dans les faits, cette évolution ne constitue pas une refonte du RSA ou de la prime d’activité, mais plutôt une adaptation technique liée à la création d’un nouveau droit social. Les autorités rappellent que les indemnités concernées s’intègrent dans une logique déjà existante, où l’ensemble des revenus professionnels et assimilés est pris en compte dans l’évaluation des droits.
Pour les bénéficiaires, le principal changement concerne donc les démarches déclaratives. Les parents concernés par ce congé supplémentaire devront veiller à bien intégrer ces indemnités dans leurs déclarations trimestrielles, afin d’éviter toute erreur de calcul ou régularisation ultérieure.
Cette évolution s’inscrit également dans un mouvement plus large de simplification et d’harmonisation des ressources déclarées auprès des organismes sociaux. L’usage du « montant net social » vise à réduire les écarts d’interprétation entre les différents types de revenus et à faciliter les démarches administratives des allocataires.
En pratique, l’impact sur le montant du RSA ou de la prime d’activité dépendra de chaque situation individuelle, ces prestations étant calculées en fonction des ressources globales du foyer. Le gouvernement présente toutefois ce décret comme une mesure d’ajustement technique, liée à la création d’un nouveau dispositif de congé, plutôt que comme une réforme de fond des aides sociales.
