L’application des nouvelles règles du RSA conditionnalisé soulève des interrogations, notamment pour les allocataires en situation de handicap. Si la loi prévoit des exceptions, leur mise en œuvre dépend en grande partie des critères d’évaluation retenus par les départements.
La réforme du RSA introduite par la loi pour le plein emploi stipule que les bénéficiaires peuvent être exemptés des activités obligatoires en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité. L’article 2 de l’amendement 183 précise que les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité (…) peuvent en être exclues totalement.
D’autres catégories d’allocataires sont également concernées par des exemptions, notamment les parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans et les proches aidants. Cependant, pour certains bénéficiaires, la durée d’activité peut être réduite sans être supprimée.
Flou autour de la mise en application de l’octroi du RSA sous conditions
Dans les faits, l’application de cette exemption varie selon les territoires et dépend de l’évaluation individuelle de chaque dossier. L’expérimentation menée depuis 2022 dans plusieurs départements montre que ce n’est pas uniquement la reconnaissance administrative du handicap qui détermine l’exemption, mais plutôt l’état de santé réel du bénéficiaire.
Une personne ayant une reconnaissance officielle de handicap pourrait se voir imposer les heures d’activités si son état est jugé compatible avec une insertion professionnelle. À l’inverse, un allocataire souffrant d’un problème de santé grave mais sans reconnaissance de la MDPH pourrait être exempté. Cette différence de traitement soulève des inquiétudes quant à l’équité du dispositif.
L’exemple du département de l’Allier
L’Allier fait partie des premiers départements à avoir expérimenté la réforme du RSA. Selon Annie Corne, vice-présidente du Conseil départemental, déléguée à l’insertion et à l’emploi, chaque allocataire passe par un entretien de diagnostic visant à évaluer ses capacités. Trois catégories sont définies : les personnes prêtes à travailler rapidement, celles nécessitant un accompagnement renforcé et celles éloignées de l’emploi.
Les 15 heures d’activités peuvent prendre plusieurs formes, allant du bénévolat à des ateliers de remobilisation professionnelle, en fonction des difficultés de chaque bénéficiaire. Les personnes en situation de handicap font l’objet d’un suivi particulier, mais ne sont pas systématiquement exemptées.
Un dispositif encore flou pour les personnes en situation de handicap
Si la loi prévoit des aménagements, leur application dépend des politiques locales et de l’appréciation des conseils départementaux. À ce jour, le décret précisant les sanctions en cas de non-respect des 15 heures obligatoires n’a pas encore été publié.
Les associations de défense des personnes handicapées restent vigilantes face aux risques d’inégalités dans l’application de cette réforme. Pour les bénéficiaires concernés, il est recommandé de se rapprocher de leur conseil départemental afin de mieux comprendre les critères retenus pour leur situation spécifique.