Les héritiers d’un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) vont pouvoir bénéficier, à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, d’un coup de pouce de la réforme des retraites. Les dispositions de cette réforme vont relever considérablement le seuil à partir duquel cette aide est récupérée sur la succession.
Souvent, les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) se trouvent face à une situation délicate lorsqu'ils découvrent que cette aide doit être remboursée à l'État. Actuellement, si la valeur nette de l'actif successoral, déduction faite des dettes éventuelles, dépasse 39 000 euros, le montant versé au titre de l'Aspa doit être récupéré.
Ce seuil est plus élevé dans les territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, où il s'élève à 100 000 euros. Ce remboursement peut donc significativement réduire la part de l'héritage destinée à chaque bénéficiaire. Toutefois, cette situation est amenée à changer à partir du 1ᵉʳ septembre.
Récupération de l'Aspa : les nouveaux plafonds
Cependant, une excellente nouvelle se profile pour les héritiers des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En effet, la réforme prévoit une hausse des plafonds de récupération de l'Aspa, conformément à un décret publié au Journal officiel le 11 août. La limite actuelle de 39 000 euros sera augmentée à 100 000 euros, et celle de 100 000 euros passera à 150 000 euros à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Ces nouveaux plafonds seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029.
Si les seuils de récupération connaissent une augmentation significative, les autres dispositions resteront inchangées. Conformément à l'article L 815-13 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'allocation de solidarité aux personnes âgées est octroyée à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et qu’ils sont les tous deux bénéficiaires, l'allocation est distribuée en parts égales entre chaque membre du couple.
De plus, l'action en recouvrement de cette somme est soumise à une prescription de cinq ans à partir de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit. Ces précisions demeurent valables malgré les changements opérés dans les seuils de récupération.
