Lorsqu'un ancien fonctionnaire, un ex-salarié du privé ou un parent percevant une retraite de base décède, ses enfants ont droit à la pension de réversion. Jusque-là, les enfants dont l’un des parents était indépendant étaient exclus de ce dispositif, mais les choses changent à partir de ce mois de juillet.
La pension de réversion est une fraction de la pension de retraite que la personne décédée recevait ou aurait reçue de son vivant. Jusqu'à présent, seuls les conjointes et les conjoints survivants, ainsi que les enfants orphelins des employés du secteur public, privé et de ceux affiliés au régime général avaient droit à cette aide.
La semaine dernière, un changement est entré en vigueur. En effet, un décret publié au Journal officiel du 7 juillet donne désormais droit aux orphelins de parents indépendants de bénéficier d'une pension de réversion, après les enfants des affiliés au régime général, le 1ᵉʳ septembre 2023.
Les enfants d'indépendants peuvent-ils percevoir la pension de réversion après 21 ans ?
Depuis le 8 juillet, les orphelins de moins de 21 ans dont l'un des parents décédés exerçait comme indépendant, ont donc droit à la pension de réversion. Toutefois, cette limite d'âge peut être augmentée dans deux cas bien précis. La première situation concerne les enfants disposant de faibles revenus. Dans ce cas de figure, la condition liée à l'âge peut être repoussée à 25 ans.
Dans le détail, le montant des revenus du bénéficiaire ne doit pas être supérieur à 55 % du Smic horaire brut, multiplié par 169 heures et encore multiplié par 12. En 2024, ce plafond s'établit à 12 994 euros brut par an, ce qui représente 11,65 euros de l'heure. Cette condition est quasi identique avec celle du régime général.
Le deuxième situation permettant le prolongement de l'âge limite (21 ans) concerne les orphelins souffrant d'un taux d'incapacité de plus de 80 %. Pour cette catégorie, aucune condition d'âge n'est appliquée. En revanche, il faudra toujours respecter le plafond de ressources, fixé à 12 994 euros brut par an.
S'agissant du montant de la pension de réversion, il diffère d'un bénéficiaire à un autre. Pour les orphelins dont l'un des parents était affilié au régime général, par exemple, la pension de réversion représente 54% de la retraite du défunt. Pour les ex-salariés du privé, en revanche, la pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.
