L'affaire « retraite-chapeau » de Carlos Ghosn a été portée au tribunal de commerce en charge de prononcer son jugement final. C'est le 20 décembre dernier que la Cour de cassation, saisie par l'homme d'affaires, a décidé de transférer cette affaire au tribunal de commerce.
Pour rappel, l'homme d'affaires d'origine franco-libano-brésilienne a fait l'objet de plusieurs accusations, notamment dans le dossier des contrats noués par une filiale de Renault-Nissan quand il en était le PDG. Une affaire qui lui avait d'ailleurs valu un mandat d'arrêt international, en avril 2023. La juge d'instruction en charge de cette affaire avait émis ce mandat suite à la non-présentation du prévenu à sa convocation pour une éventuelle inculpation sur corruption, le 19 mai 2022. En tout, 3 mandats ont été émis contre l'ancien PDG de Renault. Le premier au Japon pour malversations financières, un deuxième à Nanterre pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée, en relation avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles (SBA).
Pour le troisième, il implique l'avocate et la femme politique Rachida Dati qui, selon les juges d'instruction, a reçu la somme de 900 000 euros via une filiale de Renault pour masquer une activité de lobbying au Parlement européen. Pour le litige de la « retraite-chapeau » qui a été déclenché par l'ex-PDG de Renault, l'affaire est en cours.
Une retraite-chapeau et une retraite « surcomplémentaire »
Le mandat d'arrestation émis contre Carlos Ghosn en 2018 au Japon l'a poussé à fuir au Liban où il a saisi la justice pour réclamer ses droits : « retraite-chapeau » chez Renault qui est une retraite « surcomplémentaire » financée uniquement par l’entreprise, d’un montant brut de 774 774 euros par an. Il estime que ces droits à la retraite restent intacts, car il a été contraint « à mettre fin à ses mandats » à cause de son arrestation. Cependant, la société n'est pas du même avis, jugeant qu'il s'agissait d'une démission et non d'un départ à la retraite.
Renault a plaidé au tribunal judiciaire de Paris contre son ex-patron, soutenant que cette affaire devrait être prise en charge par le tribunal de commerce. L'entreprise a obtenu gain de cause en décembre 2021 devant la Cour d'appel de Paris. Carlos Ghosn avait formé un pourvoi en cassation pour obtenir le droit d'être jugé par le tribunal judiciaire.
Le 20 décembre 2023, la décision est finalement rendue : ce serait bel et bien au tribunal de commerce de Nanterre que l'affaire sera jugée. Son avocat estime que la guerre n'est pas encore. « Il n’y a eu aucune décision sur le fond de la part d’aucun juge », a confirmé l’avocat de Carlos Ghosn, Frank Martin Laprade. « La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur un aspect technique de procédure relatif à la juridiction compétente en matière de retraite supplémentaire. Nous espérons que le tribunal tranchera rapidement, en donnant raison à Monsieur Ghosn, puisqu’il ne fait pas de doute que celui-ci a bien achevé sa carrière chez Renault », a-t-il soutenu.
