La question de la prise en compte des travaux effectués par un propriétaire lors du calcul de la taxe foncière est une préoccupation majeure pour certains. En cas de rénovations non déclarées d'un bien immobilier, les conséquences financières sont considérablement importantes. C'est pour cela qu'il est judicieux de connaître la démarche à entreprendre et les conséquences d'une telle erreur !
La déclaration d'achèvement de travaux
Dans la séquence « Ça vous concerne », lors du « Grand rendez-vous de l'immobilier », Nathalie Choplin-Texier, notaire au sein de l'étude Cheuvreux, répond à une question de Léopold de Nice, propriétaire en difficulté, car le fisc ne semble pas prendre en compte toute la superficie de sa maison agrandie pour le calcul de sa taxe foncière, malgré ses déclarations de travaux.
Selon Nathalie Choplin-Texier, Léopold aurait dû effectuer une déclaration d'achèvement de travaux concernant l'agrandissement de sa maison. Cette dernière est essentielle, puisqu'elle informe le fisc des modifications apportées à son bien immobilier. Si cette démarche a été réalisée correctement et qu'une erreur est tout de même constatée dans le calcul de la nouvelle taxe foncière, Léopold pourrait en effet demander un recouvrement a posteriori.
Toutefois, il est important de noter que si le recouvrement doit intervenir plusieurs années après l'agrandissement, le redressement sera plafonné à quatre fois le montant de la taxe foncière. Il s'agit dune mesure qui vise à limiter les conséquences financières excessives pour le propriétaire dans en cas d'erreur prolongée du fisc.
Sachant que, pour réaliser un redressement fiscal, l'administration doit se conformer aux directives énoncées dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Ce guide de référence spécifie les délais à respecter pour effectuer des rectifications, des études et des recherches de manquements ou d'omissions. Ces délais, dits « de reprise », sont essentiels, car une fois écoulés, les redressements pourraient être annulés.
Le délai de reprise varie selon le type d'impôt concerné. Il est donc crucial de prendre en compte ces informations au début du processus de redressement fiscal.
En matière de taxe foncière, il est important de noter que les redressements fiscaux peuvent être effectués jusqu'à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est réclamé. Attention, il convient de savoir que cette règle peut comporter certaines subtilités et nuances qu'il est essentiel de prendre en considération.
Renforcer la détection des constructions non déclarées
Un dispositif innovant a été mis en place pour permettre à l'administration fiscale d'identifier les bâtiments et aménagements qui n'ont pas été dûment déclarés. Cela impose ainsi une lutte vigoureuse contre les fausses déclarations. Depuis sa mise en action, cette mesure a entraîné la taxation de 20 000 nouvelles piscines, engendrant près de 10 millions d'euros de revenus supplémentaires pour les municipalités concernées en 2022, conformément aux statistiques fournies par la DGFIP.
Il convient de souligner que cette approche est très efficace, car 94 % des propriétaires contactés par l'administration fiscale ont réglé leur situation correctement.
