La réforme du seuil de franchise de la TVA des auto-entrepreneurs demeure l’une des mesures budgétaires annoncées par le ministre démissionnaire François Bayrou, inscrite dans le projet de loi de finances de 2026. Ce sera au nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, de décider si cette proposition sera maintenue ou abandonnée.
Si cette réforme est appliquée, elle risque d’avoir de lourdes répercussions sur les commerçants. Ces travailleurs profitent actuellement d’une exception de TVA sous un seuil de 85 000 euros de chiffre d’affaires. Ainsi, ils ne sont tenus de payer la TVA que lorsque ce montant est dépassé.
Selon la nouvelle réforme prévue pour le plan budgétaire de 2026, ce seuil sera abaissé à 37 500 euros, avec un plafond unifié pour tous, excepté pour le secteur du bâtiment, fixé à 25 000 euros, comme l’indique les Echos.
« Des dizaines de milliers de commerces, notamment en zone rurale, se basent sur ce modèle économique. Sachant que ces derniers gagnent entre 900 et 1 200 euros en moyenne par mois actuellement, ils vont disparaître si cela se concrétise », met en garde Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des Indépendants, rapporte Capital.
Pour rappel, il ne s’agit pas de la première fois que cette mesure sème la discorde. Or, avec l’arrivée du nouveau Premier ministre, on ignore si elle sera maintenue dans le PLS de 2026 ou abandonnée définitivement.
La réforme du seuil de la TVA des auto-entrepreneurs a connu un parcours législatif complexe
Depuis le début de 2025, la réforme de la TVA des auto-entrepreneurs est au cœur des débats politiques. Initialement proposée pour le PLS de 2025, son entrée en vigueur était prévue pour le 1er mars dernier. Elle a finalement été reportée au 1er juin, ce qui était loin de satisfaire les auto-entrepreneurs.
Indignés, les représentants de ces travailleurs ont alors organisé une journée de mobilisation le 25 mars afin de protester contre cette mesure lourdement pénalisante. Selon l’exemple cité par Capital, un commerçant qui réalise un chiffre d’affaires de 40 000 euros, jusque-là exempté de la TVA, devra payer un impôt annuel de 8 000 euros si cette proposition entre en vigueur.
Un manque à gagner considérable, qui risque de mener à la faillite des commerces les plus fragiles. Le 9 avril, la Commission des finances du Sénat a proposé l’abandon de cette mesure, puis, le 30 avril, le ministre des Finances Eric Lombard a annoncé le report de cette mesure pour le budget de 2026.
Puis, le 2 juin, une proposition de loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale suggère l’abandon définitif de la mesure. Si cette unification représente pour certains la garantie d’une concurrence équitable pour les commerçants, elle risque de déstabiliser les finances des plus petites structures.
