La déclaration d’un contrat d’assurance-vie aux impôts est un passage obligatoire. Cette démarche permet d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Ce dernier est indispensable et devra être présenté à l’assureur en vue d’obtenir le versement des sommes dues.
La déclaration d'un contrat d'assurance-vie doit se faire auprès du service d'enregistrement correspondant au domicile du défunt. Une déclaration partielle de succession doit y être déposée à l'aide du formulaire 2705-A, qui peut être téléchargé sur le site des impôts. Le bénéficiaire de l’assurance dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date du décès pour accomplir cette démarche. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, un délai supplémentaire est prévu.
Dans le détail, le formulaire ou les formulaires (car chaque assurance-vie nécessite sa propre déclaration) peuvent être complétés, que ce soit en version papier ou électronique. La déclaration inclut une section réservée au certificat attestant du paiement ou de la non-exigibilité de l'impôt. Une fois cette section remplie, les services fiscaux délivrent un document à fournir à l'institution financière qui détient le contrat. Les montants dus seront alors versés au bénéficiaire.
Assurance-vie : quel taux d'imposition est appliqué ?
Il faut savoir que les sommes reçues au titre d'un contrat d'assurance-vie sont généralement exclues de la succession, ce qui signifie qu'elles ne sont pas soumises aux règles habituelles en matière de succession. Cependant, une imposition existe bel et bien. Son montant dépendra de plusieurs facteurs, tels que la date de souscription du contrat, les dates de paiement des primes et l'âge de l'assuré. Les personnes mariées ou enregistrées en tant que partenaires de PACS pourront profiter d'une exonération d'impôt sur les sommes perçues.
Concernant la fiscalité de l'assurance-vie, si les versements sont effectués avant les 70 ans de l'assuré, un avantageux abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s'applique, avec une imposition sur les montants restants à hauteur de 20 % entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros. Cependant, si les derniers versements sont réalisés après les 70 ans de l'assuré, l'abattement est plafonné à 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires.
Par ailleurs, il existe des cas où l'assurance-vie est réintégrée dans la succession du défunt. Cette assurance sera alors soumise aux règles habituelles de la succession, y compris en ce qui concerne les droits de succession et les exonérations fiscales. Dans certains cas, le contrat d'assurance-vie peut être réintégré dans la succession du défunt. Cela peut se produire lorsque le bénéficiaire est désigné de manière indirecte, par exemple, lorsque la désignation est faite à travers une clause bénéficiaire inappropriée ou en l'absence de désignation de bénéficiaire. La réintégration peut également avoir lieu si le bénéficiaire renonce aux sommes qui lui sont dues.
