Le débat sur l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés fait toujours l’actualité, porté par plusieurs élus et associations. Pourtant, jusque-là, aucune réforme n’a encore été adoptée et le mariage reste la seule condition d’éligibilité à ce dispositif. Face aux inégalités entre conjoints mariés et pacsés, la pression ne cesse d’augmenter sur le gouvernement.
En France, la pension de réversion permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, garantissant ainsi une certaine sécurité financière. Toutefois, ce droit est réservé aux couples mariés, excluant de fait les partenaires de Pacs et les concubins. Cette différence de traitement suscite de nombreuses critiques, notamment de la part des parlementaires et des associations de défense des droits des familles.
Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont tenté d’étendre ce droit aux couples pacsés. La sénatrice Nadège Havet et les députés Vincent Seitlinger et Danielle Brulebois ont notamment plaidé pour une évolution de la législation. Certains suggèrent même un délai minimal de cinq ans de Pacs avant de rendre un partenaire éligible à la pension de réversion. Malgré ces initiatives, aucune mesure concrète n’a été adoptée à ce jour.
Une inégalité persistante pour les couples pacsés
Le nombre de Pacs ne cesse d’augmenter en France, avec plus de 182 000 unions enregistrées en 2022, selon l’Insee. Ce type d’union, plus souple que le mariage, séduit de nombreux couples. Pourtant, en cas de décès d’un des partenaires, le survivant ne bénéficie d’aucune protection équivalente à celle d’un conjoint marié.
L’impact financier peut être lourd, en particulier pour les couples où l’un des partenaires a des revenus modestes ou a cessé de travailler. Contrairement aux divorcés, qui peuvent percevoir une partie de la réversion sous certaines conditions, un partenaire pacsé se retrouve sans recours possible. Cette situation pousse certains couples à revoir leur statut légal pour bénéficier d’une meilleure protection.
Un blocage politique et financier
Si la question est régulièrement évoquée, son adoption se heurte à des contraintes budgétaires et politiques. Étendre la pension de réversion aux couples pacsés représenterait un coût supplémentaire important pour les régimes de retraite, nécessitant une étude d’impact approfondie.
De plus, certains responsables politiques estiment que le Pacs ne devrait pas offrir les mêmes droits en matière de retraite. Le contexte économique et les priorités budgétaires du gouvernement retardent encore toute réforme. À ce jour, les propositions déposées à l’Assemblée nationale et examinées par la commission des Affaires sociales n’ont pas encore donné lieu à un vote.
Les couples pacsés sont encore loin d’accéder à la pension de réversion
Si l’idée d’une généralisation de la pension de réversion aux partenaires de Pacs progresse dans le débat public, aucune avancée concrète n’a encore été réalisée en 2025. Les associations continuent de se mobiliser pour faire évoluer la législation, mais la question reste en suspens.
En attendant, les couples pacsés qui souhaitent se protéger financièrement doivent envisager d’autres solutions, comme la souscription à une assurance-vie ou la rédaction d’un testament. Sans réforme à court terme, le mariage reste la seule option pour garantir au partenaire survivant une sécurité financière en cas de décès.
