La pension de réversion est versée exclusivement « à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire) », selon le Service public. Les couples en concubinage ou pacsés n’ouvrent donc pas droit à cette pension. Sauf que la situation peut changer en leur faveur, puisque la généralisation de la pension de réversion fait partie des dispositifs de retraites que le Conseil d’orientation des retraites (COR) est en train d’étudier.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante d’expertise et de concertation, mise en place pour analyser et suivre les perspectives du système de retraite français. Une mission durant laquelle il formule des propositions pour éclairer les choix de la politique des retraites, plus adaptés à l’évolution de la société. C’est dans cette optique qu’il a abordé la réforme de la pension de réversion, jeudi 1ᵉʳ février, ainsi que la majoration de la durée d’assurance pour enfant, lors de sa deuxième séance consacrée à cette question.
Ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage sous conditions
Le COR propose d’étudier l’éventualité d’attribuer la pension de réversion « également aux couples pacsés ou en concubinage, sous réserve d’une durée minimum de vie commune », en vue de l’adapter aux transformations de la société. Les règles de calcul de cette pension seraient de plus harmonisées. « Son montant pourrait représenter deux tiers de la retraite du défunt, moins un tiers des revenus perçus par le conjoint survivant », indique-t-il.
Un autre principe projeté : faire financer la réversion par une cotisation spécifique. « Cette mesure conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une hausse des cotisations des assurés mariés et à une baisse du niveau des cotisations pour les autres », entrevoit le conseil.
S’adapter aux transformations de la société
Pour rappel, cette initiative fait suite à de nombreux appels à l’ouverture de la pension de réversion aux couples non mariés. En septembre dernier, la députée Renaissance Danielle Brulebois indiquait que « depuis plusieurs décennies, on observe une évolution des modes de conjugalité. Certes, le mariage reste la modalité de partenariat privilégiée pour les couples de sexe différent, mais cette modalité s’érode au profit du pacs et des unions libres ».
« Les couples pacsés font le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant si l’un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d’égalité, il est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issu d’un mariage », soutenait, pour sa part, le député républicain Vincent Seitlinger.
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L’Union Libre dure dans le temps dans un couple qui souvent a vécu l’échec du mariage et les déboires d’un divorce.
Permettre à son dernier compagnon ou dernière compagne de pouvoir hériter de sa moitié défunte serait un juste équilibre qui sacraliserait cette Union Libre et Consentie durant de nombreuses années.
La quotité disponible pourrait lui revenir de droit sans être taxée de 60 % d’impôt de succession comme actuellement où le conjoint survivant est considéré comme un « étranger » pour la Société. Merci de votre bienveillante attention.
Bonjour, Est ce possible qu enfin nous sommes reconnus à notre juste valeur. Pour la vie vécue ensemble avec la maladie. Pour être comme tous. Mariage ou pas. Attestation à l appui de vie maritale par la Commune. Un immense Merci. A suivre…..
Et quand va t on supprimer la réversion au conjoint divorcé ça n à plus aucun sens cette histoire de prorata des années de mariage … c est le conjoint au moment du décès qui a besoin de conserver son niveau de vie !! Pas un conjoint divorcé parfois depuis 40 ans et qui a déjà bénéficie au divorcé d une prestation compensatoire
J attends une étude sérieuse la dessus
Oui je suis tout à fait d’accord, car nous sommes en couple depuis 30 ans et divorcés tous les deux avec déception, donc du mariage
Bonjour, enfin après 50ans de vie maritale et être reconnu. !!!!!!Un immense Merci.