Précédemment octroyée aux plus de 55 ans suite au décès de leur conjoint, la pension de réversion sera bientôt accessible aux orphelins. La loi du 14 avril 2023 portant sur la rectification du finalement de la sécurité sociale pour 2023 introduite, en effet, une « pension orphelin », destinée aux enfants des travailleurs décédés affiliés au régime général.
La pension de réversion est une fraction de la pension de retraite que la personne décédée aurait reçue de son vivant. Jusqu’à présent, seuls les conjointes et les conjoints survivants ainsi que les enfants orphelins des employés du secteur public (et, dans certaines situations, du secteur privé) avaient droit à ce bénéfice. Mais à partir du mois de septembre 2023, les enfants des travailleurs décédés affiliés au régime général y auront également droit. On ignore encore les modalités de versement de cette pension, mais les décrets d’application devraient être connus avant la fin de l’été.
Pour le moment, on sait seulement que le montant de la pension sera déterminé par un pourcentage fixé par un décret relatif à la pension principale. En cas de bénéficiaires multiples, comme une fratrie, la pension sera répartie également entre les orphelins demandeurs. L’âge maximum auquel la pension pourra être reçue fera l’objet d’un décret spécifique, excepté pour les orphelins en situation de handicap, pour lesquels aucune limite ne sera établie. Les premières demandes pourront théoriquement être soumises en ligne dès le 1ᵉʳ septembre. Conformément au calendrier gouvernemental, les premières pensions devraient être perçues au cours du premier trimestre de l’année 2024.
Pension de réversion : les nouvelles modalités d’octroi bientôt connues
Jusqu’à présent, la possibilité d’une attribution automatique de la pension de réversion aux enfants d’un salarié décédé n’était prévue que dans certains régimes spécifiques. Par exemple, les orphelins d’un employé de la fonction publique peuvent recevoir 10 % de la pension de retraite du parent décédé, et ce, jusqu’à l’âge de 21 ans (sans limite d’âge pour ceux en situation de handicap). En outre, le régime complémentaire de retraite Ircantec propose également un dispositif similaire à l’intention des enfants contractuels relevant du secteur public.
Pour ce qui est des salariés du secteur privé, le système Agirc-Arrco adopte une démarche où 50 % des points acquis par le ou les salariés décédés sont reversés aux enfants. Cette initiative est applicable aux orphelins âgés de 21 ans ou moins, et aux orphelins âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, en apprentissage, ou encore en situation de chômage, tout en ne bénéficiant pas d’autres indemnités. De manière similaire aux mécanismes précédents, les orphelins en situation de handicap ont droit à la pension de réversion sans limitation d’âge.
Les récentes évolutions législatives, notamment la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, ouvrent la voie à une extension de l’accès à la pension de réversion aux orphelins. Cela constitue un ajustement important dans le paysage de la retraite en France et reflète une reconnaissance accrue de la nécessité de soutenir financièrement les enfants qui ont perdu un parent salarié.
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