Alors que le Conseil d'État a enjoint, le 29 septembre dernier, à la Première ministre, Elisabeth Borne, de réviser le décret qui limite le nombre de cigarettes que les voyageurs français peuvent importer depuis l'UE, un texte de loi pourrait au contraire les restreindre.
Ainsi, les voyageurs français revenant d'un séjour dans un pays européen sont soumis à une limitation de la quantité de tabac qu'ils pouvaient rapporter et qui est de seulement 200 cigarettes. Le nouveau décret du Conseil d'État français, publié en septembre dernier, devrait cependant changer la donne. En effet, un particulier français s'est appuyé sur la norme européenne pour demander à la Première ministre de prendre un décret « disposant que toute personne qui importe en France jusqu'à 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer, acquis dans un autre État membre de l'Union européenne, détient ces produits pour ses besoins propres et non à des fins commerciales ». Le Conseil d'État avait donc donné raison à ce particulier et a enjoint la cheffe du gouvernement de mettre la législation française au même niveau que la législation européenne dans un « délai de six mois ».
Tabac : instauration d'une politique de quotas
Autre rebondissement dans cette question de tabac rapporté de l'étranger, notamment des pays de l'UE. Le député Frédéric Valletoux, élu Horizons de Seine-et-Marne, a déposé une proposition de loi visant à limiter la livraison de tabac dans les pays selon leur consommation domestique. Ce député veut ainsi instaurer des quotas en France et bien sûr dans les pays de l’Union européenne.
« L’objectif des fabricants de tabac est de favoriser la circulation du tabac à bas prix pour contourner les politiques de santé publique fondées sur une taxation forte des produits du tabac », indique le texte portant la proposition de loi déposée par Frédéric Valletoux et co-signée par douze députés Horizons. Le député explique que les livraisons de cigarettes dépassent très largement les besoins des populations fumeuses de certains pays et le surplus est envoyé en France.
« Sur les 18 milliards de cigarettes fumées qui forment le commerce illicite, la moitié vient de la contrebande (pays de l’Est, Algérie…), l’autre moitié des achats frontaliers », indique le député qui ajoute que « les fabricants de tabac "sur-approvisionnent" ainsi les vendeurs de tabac des pays limitrophes de la France : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne et Andorre pour alimenter les fumeurs des pays à fiscalité plus forte ».
« Une cigarette doit être fumée dans le pays où elle est achetée », affirme le député qui vise par sa proposition de loi à « instituer en France et dans chaque pays européen des quotas de livraison de tabac en fonction de la consommation réelle ». Les députés qui se sont associés à la proposition demandent également à la France d’appliquer le protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac, un frein aux politiques de santé publique et un fort impact sur le réseau de buralistes ».
