L’administration fiscale intensifie ses contrôles sur les déclarations de revenus. Une nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2025 renforce la surveillance des crédits et réductions d’impôt. En cas de doute, le fisc pourra exiger des justificatifs avant d’accepter ces avantages fiscaux. Cette évolution vise à limiter les fraudes tout en renforçant la transparence du système fiscal.
L’article 60 de la loi de finances pour 2025 introduit un dispositif inédit de contrôle fiscal. Jusqu’à présent, l’administration fiscale pouvait procéder à des vérifications après coup, une fois l’impôt calculé. Désormais, elle pourra demander aux contribuables des explications en cas de doute sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt, rapporte Moneyvox.
Cette disposition s’applique également aux montants de prélèvement à la source mentionnés dans la déclaration. L’objectif est de repérer plus rapidement les déclarations frauduleuses et d’éviter le versement d’avantages fiscaux indus. En ciblant directement les dépenses suspectes avant l’établissement de l’imposition, l’administration espère limiter les fraudes dès la saisie des déclarations en ligne.
Un délai de 30 jours pour justifier ses déclarations d’impôts
Lorsqu’un contrôle est déclenché, le fisc devra préciser les dépenses et prélèvements concernés. Le contribuable disposera alors de 30 jours pour fournir des justificatifs. Ce délai court à partir de la réception de la demande d’information envoyée par l’administration fiscale.
Si les documents ne sont pas fournis ou jugés insuffisants, l’administration recalculera l’impôt sans tenir compte des crédits ou réductions en question. Toutefois, il restera possible d’introduire une réclamation pour demander une correction ultérieure. Cette procédure pourra néanmoins allonger les délais de traitement et exposer le contribuable à une imposition plus lourde en attendant un éventuel ajustement.
Une réponse à la montée en puissance des fraudes fiscales
Cette mesure intervient dans un contexte où la fraude aux crédits et réductions d’impôt est en augmentation. Depuis l’instauration du prélèvement à la source et de l’avance de 60 % sur certains crédits d’impôt en janvier, les irrégularités se sont multipliées.
Selon un rapport de la Cour des comptes, la fraude fiscale s’est déplacée en amont de la déclaration. Certains contribuables gonflent artificiellement leurs dépenses éligibles aux réductions d’impôt pour bénéficier d’une avance plus importante, quitte à ne pas pouvoir les justifier par la suite. Cette stratégie permet d’obtenir un remboursement anticipé, mais expose à des redressements fiscaux en cas de contrôle.
Les autorités fiscales veulent donc mieux encadrer ces déclarations dès leur enregistrement afin de limiter les abus. Cette surveillance accrue vise également à protéger le budget de l’État, qui pourrait autrement perdre plusieurs centaines de millions d’euros chaque année à cause de ces fraudes.
Quels impacts pour les contribuables ?
Cette nouvelle procédure implique une vigilance accrue pour les foyers fiscaux bénéficiant de réductions ou crédits d’impôt. Ils devront conserver toutes les pièces justificatives et être en mesure de prouver la véracité des dépenses déclarées.
Les principales dépenses concernées incluent : les dons aux associations et organismes d’intérêt général, les frais liés à l’emploi d’un salarié à domicile, les dépenses de travaux énergétiques dans le logement et les frais de garde d’enfants.
Dans les années à venir, cette réforme pourrait entraîner une augmentation des contrôles fiscaux et des litiges avec l’administration. Si la mesure permet d’éviter les fraudes, elle risque aussi de complexifier la déclaration de revenus pour certains contribuables.
L’un des principaux enjeux sera donc la clarté des demandes de justification envoyées par le fisc. Si les critères de suspicion restent trop vagues, de nombreux foyers risquent d’être concernés par ces contrôles, même en l’absence d’intention frauduleuse.
Enfin, cette mesure pourrait pousser certains contribuables à être plus prudents dans l’optimisation fiscale de leur déclaration. L’administration espère ainsi dissuader les pratiques abusives et garantir une meilleure équité entre les contribuables.
