Si un contribuable ne paie pas ou ne déclare pas ses impôts à temps, il s'expose à une sanction du fisc. Mais quand c'est l'administration fiscale qui commet une erreur, le contribuable a aussi droit à une compensation autre que le remboursement. Une indemnisation qui ne nécessite désormais aucune démarche de la part du concerné.
Depuis le 1ᵉʳ janvier, le contribuable n'a plus à « engager une procédure contentieuse » contre le fisc « pour obtenir réparation » lorsque ce denier se trompe dans le prélèvement des impôts. C'est en effet ce qu'explique l'association de consommateurs l'UFC-Que Choisir.
Jusqu'en 2023, lorsque le fisc commettait une erreur, le contribuable avait droit à un remboursement. Mais pour avoir une indemnisation, il fallait engager une procédure. Sauf que voilà, le fisc pouvait se contenter du remboursement de l'excédent d'impôt et donc de ne pas verser au contribuable des « intérêts moratoires ».
Mais depuis le 1ᵉʳ janvier, les choses ont changé. En plus du remboursement de l'excédent d'impôt, le fisc doit désormais verser des « intérêts moratoires » au concerné, et ce, sans que ce dernier engage des démarches. Pour le montant de cette indemnisation, il est identique à celui payé par le contribuable lorsqu'il déclare ses impôts en retard, soit 0,2 % du montant de l'impôt par mois. « Si le fisc vous rembourse en juin 2024 les 1 000 € d’impôts qu’il vous a réclamés en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires seulement (1 000 € x 0,2 % x 9 mois) », détaille l’UFC Que Choisir sur son site Internet.
Les cas où le fisc n'indemnise pas
De plus, l'association de consommateurs précise que « ces intérêts ne sont pas imposables, car ils ne sont pas assimilables à un revenu ». Cependant, il y a certains cas qui ne donnent pas accès à cette indemnisation. Le premier, c'est lorsque l'erreur dans le prélèvement d'impôt vient de la part du contribuable. S'il remplit mal sa déclaration d'impôts, le fisc ne versera aucun intérêt moratoire, mais seulement un remboursement.
Le deuxième cas qui ne donne pas droit à une indemnisation est la restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source. En cause, ces remboursements sont liés à un changement de la situation du contribuable et non à une erreur de l'administration fiscale. Par ailleurs, l'UFC Que Choisir rappelle que « Si vous devez agir en justice pour obtenir le remboursement d’un impôt payé à tort, les frais liés à la procédure (frais de signification, d’actes, droits perçus par le greffe du tribunal, etc.) vous seront remboursés uniquement si vous gagnez ».
