Le règlement de l’impôt sur le revenu peut s’avérer compliqué pour beaucoup de contribuables. C’est pourquoi l’administration fiscale propose un étalement de paiement sous certaines conditions.
La campagne de l’impôt sur le revenu a pris fin il y a quelques jours, et les contribuables, qui savent désormais la somme qu’ils doivent à l’État, se demandent peut-être s'ils peuvent recourir à un étalement de paiement. Lorsque l'impôt dépasse un certain seuil, une facilitation de paiement est automatiquement accordée par l’administration fiscale, mais uniquement si le montant total n’est pas prélevé à la source. Dans certains cas particuliers et sous certaines conditions, l’administration peut aussi accorder un délai de paiement supplémentaire.
Un échelonnement automatique de paiement au-delà de 300 euros
Le calcul de l'impôt prend en compte les sommes déjà prélevées en 2022. Les contribuables peuvent d’ores et déjà savoir s’ils doivent payer un reliquat d’impôt à régler cet automne. Et ce, avant même de recevoir l’avis d’imposition, qui arrivera cet été. La somme à payer peut être élevée pour beaucoup de personnes. C’est la raison pour laquelle des facilitations ont été mises en place par l’administration fiscale. Cette dernière prévoit un étalement des paiements automatique lorsque le montant de l’impôt restant à régler est supérieur à 300 euros.
Dans ces cas de figure, les paiements sont automatiquement étalés par l’administration fiscale en quatre prélèvements d’un montant égal répartis sur quatre mois (de septembre à décembre 2023). Si cet échelonnement s’avère insuffisant pour le contribuable, il est possible de demander à titre exceptionnel un « délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière », explique l’administration qui précise qu’il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt.
Possibilité d’obtention d’un délai de paiement supplémentaire
Il est possible de faire sa demande sur le site impots.gouv.fr, espace « Particulier ». Il existe aussi une autre solution qui consiste à se rapprocher du centre des finances publiques le plus proche. La demande doit inclure des documents 4805-AP-SD sur la situation financière, l'avis d’imposition, et autres documents qui justifient des difficultés financières. L’administration va ensuite traiter la requête, selon un certain nombre de critères, et si le demandeur n'a pas de réponse dans un délai de deux mois, il peut considérer que sa demande a été rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois lorsque la complexité de la demande est justifiée.
