Les multinationales devraient désormais payer un impôt minimum en France. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a dévoilé la proposition de loi de finances (PLF) pour l’année 2024. Ce dernier prévoit un seuil minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices pour les sociétés multinationales implantées en France, ainsi que d’importantes entreprises nationales qui opèrent uniquement à l’intérieur des frontières du pays. Les recettes devraient être collectées à partir de 2026 et le souvenir des conglomérats français cachant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux offshore devrait bientôt appartenir au passé.
L’adoption d’une directive européenne par la France n’est pas révolutionnaire, car elle transpose simplement celle qui a été votée l’année dernière. Cela fait suite à un accord conclu à l’automne 2021 par près de 140 pays dans le cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’objectif de cet accord était de contrecarrer l’érosion des assiettes fiscales et le transfert des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle, et il reposait sur deux piliers. Le premier propose de redistribuer les droits de taxation des surprofits des grandes multinationales entre les pays en fonction de leur activité réelle plutôt que de leur présence physique. Le deuxième pilier, quant à lui, cherche à établir un taux d’imposition effectif minimum de 15 % au niveau mondial.
France : l’impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises devrait rapporter 1,5 milliard d’euros chaque année
En cas de refus d’un État ou d’un territoire d’instaurer un impôt effectif minimum de 15 % et de maintenir un taux inférieur à ce seuil, le fisc français récupérerait la différence sur les bénéfices des multinationales logées dans cette juridiction. Cette mesure devrait dissuader la concurrence fiscale et décourager les entreprises de déplacer leurs profits vers des pays à fiscalité réduite, car elles seraient imposées de toute manière. Bien que l’imposition minimale soit intégrée au projet de loi de finance pour 2024, les recettes fiscales ne seront perçues qu’à partir de 2026. 1,5 milliard d’euros de revenus annuels sont prévus à partir de cette date, selon les déclarations de Bruno Le Maire
Il faut savoir que l’instauration de ce taux minimum ne signifie pas que la taxe Gafa (3 % du chiffre d’affaires) mise en place par la France en 2019 sera abandonnée. Elle relève du pilier 1, qui fait toujours l’objet de discussions au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et nécessite l’adoption d’une convention multilatérale internationale. Toutefois, depuis la trêve conclue en octobre 2021 entre la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne et les États-Unis, la France a suspendu la collecte de cette taxe jusqu’à l’adoption effective du pilier 1.
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