Le taux du manque à gagner causé par la fraude fiscale est quasiment impossible à déterminer par l’administration fiscale. Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes met en demeure l’administration fiscale à mettre en place une stratégie plus rigoureuse.
Dans son exposé, la Cour des comptes énumère les chiffres en rapport avec la fiscalité des particuliers en France, dont le montant représentait, en 2022, plus de 160 milliards d’euros. L’écart fiscal annuel chez les particuliers est estimé dans une fourchette de 7 à 27 Milliards. C’est dire l’importance du chiffre que l’administration fiscale n’arrive toujours pas à situer de plus près en l’absence du montant global du manque à gagner pour déterminer la proportion de l’écart fiscal détecté et corrigé. La Cour des comptes note, certes, les efforts consentis pour réprimer la fraude, notamment après « la révolution technologique » des dix dernières années, mais trouve en cette stratégie technologique « une efficacité qui reste difficile à mesurer ».
L’administration fiscale sommée de rattraper son retard par rapport aux autres pays
La cour épingle la France qui « ne dispose d’aucune estimation statistique rigoureuse de la fraude fiscale à laquelle rapporter le volume des irrégularités détectées et le montant des droits rappelés (14,6 Md€ en 2022, dont 2,6 Md€ de pénalités) », contrairement à d’autres pays. « Il est donc impossible d’évaluer quelle proportion de la fraude est effectivement détectée et sanctionnée, et si cette proportion a crû avec l’usage des technologies numériques. Il s’agit là d’une carence persistante et regrettable, déjà dénoncée par la Cour », précise l’institution. Le rappel de la Cour des comptes est sans appel. Elle somme une nouvelle fois l’administration fiscale de mettre en place un mécanisme de telle sorte à estimer le montant de « la fraude par des méthodes statistiques éprouvées ».
Associer au plan national anti-fraude fiscal une stratégie plus structurée
La Cour des comptes y voit en le plan national anti-fraude fiscale présenté par le gouvernement en juin 2023, une opportunité pour formaliser une stratégie plus structurée. Pour ce faire, la cour formule « six recommandations en ce sens, qui portent à la fois sur l’estimation de la fraude, la programmation des contrôles, une amélioration des outils de suivi, une mobilisation accrue du renseignement fiscal, la mise en place d’une démarche proactive de prévention et de dissuasion et une meilleure gestion des compétences professionnelles nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale ».
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