L'exonération de taxe foncière est accordée d'office par l'administration fiscale pour les seniors, les handicapés et les personnes aux revenus modestes. Aucune démarche n’est à entreprendre pour en bénéficier, mais si l’administration ne procède pas à l’exonération et envoie un avis d’impôt, il faudra adresser une réclamation au service des impôts des particuliers.
En effet, une exonération totale et automatique de la taxe foncière est appliquée pour les personnes âgées, handicapées ou modestes lorsque certaines conditions sont respectées. Les concernés par cette facilitation sont les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité. Pour être éligibles, ces personnes doivent habiter leur logement soit seules, soit avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, soit avec des personnes à leur charge telles que définies par l'impôt sur le revenu. Le « revenu fiscal de référence » de l'année 2022 pour ces ménages ne doit pas dépasser le seuil indiqué dans le tableau ci-dessous, ou bien, elles doivent cohabiter avec d'autres bénéficiaires de la même allocation.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également de cette exonération, quel que soit leur âge. Cela lorsqu'ils occupent leur résidence principale dans les mêmes conditions et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. S’agissant des personnes de plus de 75 ans, elles seront également exonérées au 1ᵉʳ janvier de la taxe foncière 2023 dans le cas où elles occupent leur logement dans les mêmes conditions, le montant de leur « revenu fiscal de référence » de 2022 figurant sur leur avis d'impôts 2023 ne dépasse pas la limite indiquée dans le tableau.
Exonération de la taxe foncière : qu'en est-il des personnes âgées résidant en Ehpad ?
Il faut savoir que pour les personnes de 75 ans qui ont bénéficié de l’exonération de taxe foncière en 2014, le montant de la première part est désormais de 15 057 euros. En outre, les personnes âgées qui entrent en maison de retraite ou en Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) conservent leur exonération de la taxe foncière, à condition que leur résidence principale précédente reste inoccupée.
Pour rappel, aucune démarche n’est nécessaire pour les contribuables pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sauf en cas de l’existence d’une résidence secondaire. Mais dans le cas où il faudrait adresser une réclamation au service des impôts des particuliers, il faudra le faire à l’adresse indiquée sur l’avis d’impôt de taxe foncière. Il faut noter aussi que l'exonération ne porte pas sur la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères qui figure sur l'avis d'impôt de la taxe foncière.
