Des difficultés à régler des droits de succession ? En mal de disponibilités financières ? Contraint de recourir à un prêt ? Besoin de facilités de paiement ? La procédure est simplifiée depuis le 1ᵉʳ février dernier. Voici ce que prévoit la nouvelle réglementation.
Depuis le 1ᵉʳ février, de nouvelles règles ont été introduites dans le dispositif régissant le paiement des droits de succession. Elles visent à faire bénéficier les héritiers, en cas d’incapacité à honorer le dû, sur leur demande de facilités de paiement. L’administration fiscale accorde aux héritiers la possibilité de payer les droits de succession de façon « différée ou fractionnée » soumise toutefois au payement des intérêts. Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé, indique le site officiel de l’administration française.
Pour cette année 2024, « pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2023 s'élève à 2,2% », souligne Le Particulier du Figaro. Ce taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2023. Le taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d'entreprises, contre 0,5% en 2023, note Bercy.
Droits de succession : ce que prévoit la procédure
La procédure veut que les héritiers disposent d’un délai de six mois après le décès pour le règlement des frais de succession au Trésor public. Dans le cas où les héritiers seraient dans l’incapacité de régler les frais, ils peuvent solliciter, auprès de l’administration fiscale, un crédit qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé. « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée », explique l’administration publique.
La demande doit, par ailleurs, contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, précise-t-on. À noter que le comptable public compétent dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande de crédit et l'offre de garanties. Ces dernières doivent cependant être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois, à compter de l'accord du comptable public. Voilà en somme les nouvelles dispositions mises en application depuis le 1ᵉʳ février 2024. Ce sont là autant de temps et de largesses gagnés par les héritiers pour satisfaire aux conditions de l’attribution d’un crédit qui leur permettrait un paiement des droits de succession avec moins de pression.
