La date butoir pour déclarer ses biens immobiliers est fixée à demain, 31 juillet 2023. En cas de non-déclaration, le propriétaire écopera d’une sanction croissante en fonction du nombre de biens non déclarés. Rappelons que l’obligation de déclaration de biens immobiliers a été mise en place après la suppression de la taxe d’habitation.
Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?
Les propriétaires ont donc moins de 48 heures pour remplir leur déclaration. S’ils ratent la date limite, ils écoperont d’une amende financière qui peut être très salée si le nombre de biens non déclaré est conséquent. Pour rappel, cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, à la suite à l’annulation de l’assurance habitation. Elle s’applique aux différents biens immobiliers qui bénéficient d’une exonération de cette taxe. Celle-ci a été retirée pour les résidences principales, mais s’appliquera encore pour les résidences secondaires ou vacantes.
Pour remplir cette déclaration, il suffit d’accéder au site impots.gouv.fr, puis se connecter à son espace personnel et cliquer sur la catégorie « Gérer mes biens immobiliers ». Ensuite, il faudra mentionner le type de bien ainsi que sa situation. Concrètement, il faut préciser si le bien est occupé ou vacant. Et si le bien est occupé, il faudra déclarer l’identité de l’occupant. Il faut savoir que les dépendances des maisons sont également soumises à cette déclaration, à l’instar des garages ou des caves. Après avoir fini de remplir la déclaration, le contribuable peut l’imprimer sous forme de PDF.
À noter que la déclaration de biens immobiliers n’est pas d’une obligation annuelle. Le déclarant n’est pas tenu de remplir à nouveau sa déclaration chaque année. Il devra uniquement actualiser son contenu en cas de changement de situation.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-déclaration de biens immobiliers ?
Pour les contribuables qui ne maîtrisent pas Internet ou qui n’y ont pas accès, les autorités compétentes leur recommandent de contacter le 08 09 401 401. Ce service est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h. Il est, aussi, possible de réaliser la déclaration au niveau de la maison France Service.
Par ailleurs, une amende de 150 euros par bien est appliquée pour les contribuables en cas de non-remplissage de la déclaration de biens immobiliers. Selon le Code général des impôts, « la même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ». Toutefois, la direction générale des finances publiques, conscience qu’il s’agit d’une nouvelle démarche avec laquelle les contribuables ne se sont pas encore familiarisés, a fait la promesse de se montrer « bienveillante ».
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