Elle vivait avec son compagnon depuis plusieurs années. Pourtant, après son décès, elle n’a pas pu obtenir la pension de veuvage qu’elle réclamait. Une formalité accomplie trop tard a suffi à faire obstacle à sa demande.
L’affaire s’est déroulée en Espagne, où la législation encadre strictement les droits des couples non mariés. En septembre 2024, la femme et son compagnon avaient décidé de formaliser leur relation en s’inscrivant comme « pareja estable no casada », un statut qui permet de reconnaître officiellement une union de fait. Sauf que leur inscription officielle est intervenue seulement la veille du décès de l’homme, selon les informations du média espagnol Noticias Trabajo.
Cinq ans de vie commune, mais pas deux ans d’inscription
Après la mort de son compagnon, la femme a demandé une pension de veuvage auprès de la Sécurité sociale espagnole. Cette allocation pouvait atteindre une base de 1 852,88 euros. Mais l’administration a rejeté sa demande au motif que le couple n’était pas officiellement enregistré depuis suffisamment longtemps.
La réglementation espagnole impose, en effet, plusieurs conditions aux personnes qui formaient un couple de fait. Par exemple, la vie commune doit avoir duré au moins cinq ans avant le décès, sauf lorsque le couple a des enfants communs. Mais cette condition ne suffit pas à obtenir ladite pension. L’inscription au registre correspondant ou la formalisation de l’union dans un document public doit également dater d’au moins deux ans avant le décès.
La femme pouvait pourtant démontrer qu’elle vivait avec son compagnon depuis au moins cinq ans. Des témoins ont confirmé cette situation devant la justice. Cependant, la durée de leur vie commune n’a pas été remise en cause. Le problème venait uniquement de l’ancienneté de leur inscription officielle.
Ainsi, la Sécurité sociale a maintenu son refus et la femme a saisi la justice, puis a fait appel devant le Tribunal supérieur de justice d’Aragon. Elle espérait que les années passées à vivre avec son compagnon permettraient de compenser l’absence des deux années d’inscription officielle.
La justice confirme le refus de la pension de veuvage
Le Tribunal supérieur de justice d’Aragon a reconnu la réalité de la vie commune. Mais cette reconnaissance n’a pas suffi à modifier la décision administrative. La cour a considéré que cette durée était « sans incidence sur la décision », puisque le couple ne remplissait pas l’autre condition prévue par la loi.
L’inscription officielle avait été effectuée seulement la veille du décès. Elle était, donc, très loin des deux années exigées par la réglementation. Ainsi, la juridiction a confirmé le refus de la pension de veuvage.
Le droit espagnol prévoit, néanmoins, une autre possibilité dans certaines situations. Lorsqu’une personne ne remplit pas la condition permettant de bénéficier de la pension de veuvage, elle peut, sous certains critères, prétendre à une prestation temporaire de veuvage pendant deux ans. Son montant correspond à celui de la pension de veuvage qui aurait été attribuée.
