Dans son dossier de presse relatif à la réforme des retraites, publié au mois de janvier dernier, le gouvernement a indiqué que la retraite progressive serait étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans. Cette retraite progressive ne bénéficie actuellement qu’à 23 000 salariés, mais quelles seront concrètement les règles d’application de l’extension de la retraite progressive ?
L’âge minimum pour bénéficier du dispositif sera progressivement relevé de 60 à 62 ans. La loi du 14 avril de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, adoptée suite au recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, prévoit d’étendre la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive. Cette mesure permettra aux travailleurs de réduire leur activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite, tout en percevant une partie de leur salaire correspondant à leur activité à temps partiel, ainsi qu’une fraction des pensions dues.
Le gouvernement a présenté deux projets de décret qui détaillent les règles d’application de l’extension de la retraite progressive. L’un des textes explique clairement les modalités d’élargissement et de simplification de l’accès à ce dispositif, en l’étendant aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’État, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Le droit à la retraite progressive étendu à plusieurs professions
Les fonctionnaires d’État peuvent bénéficier d’une pension partielle s’ils remplissent certaines conditions. Ils doivent notamment justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. D’un autre côté, ils doivent bénéficier d’une autorisation de temps partiel avec un maximum de mi-temps.
Selon le même document, la pension partielle est accordée au fonctionnaire s’il en fait la demande auprès du service des retraites de l’État et si l’autorisation de temps partiel a été transmise par l'employeur à ce service. Le projet de décret indique que la liquidation de la pension complète intervient selon les conditions et les modalités de calcul en vigueur à sa date d’effet. Cette pension complète prend en compte les services effectués pendant la période de retraite progressive, avec éventuellement des bonifications de durée de services ou des majorations de durée d’assurance.
Par ailleurs, l’autre texte élargit la possibilité de bénéficier de la retraite progressive aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’État, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats. De plus, il adapte ce dispositif déjà existant au régime des non-salariés agricoles. Les deux futurs décrets doivent entrer en vigueur le 1er septembre. En tout, quatre décrets seront nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles de la retraite progressive. Selon un échéancier publié sur le site Légifrance, ils devraient être publiés à la fin du mois de juillet.
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