Dans le cadre de la lutte contre l’inflation, Elisabeth Borne vient d’annoncer l’autorisation pour les distributeurs de la vente à perte du carburant, pour alléger la note au niveau des stations-service. Une mesure qui devra s’étendre sur plusieurs mois, selon la Première ministre.
Un projet de loi pour encadrer la vente à perte du carburant
Lors d’une interview accordée au Parisien et publiée le 16 septembre, Elisabeth Norne a déclaré que les distributeurs étaient désormais autorisés à vendre le carburant à la perte, après avoir été appelés à réduire leurs coûts. « Nous allons lever cette interdiction, ce qui permettra aux distributeurs de baisser davantage les prix », a-t-elle annoncé. Par l’application de cette mesure, la fonctionnaire d’État rejette les propositions de ristournes aux conducteurs et de taxes sur le carburant. « Avec cette mesure inédite, nous aurons des résultants tangibles pour les Français, sans subventionner le carburant », a-t-elle assuré.
Pour rappel, la vente à perte est strictement interdite en France, selon la loi du 2 juillet 1963, article L.442-5 du Code de commerce, dans le cadre de la protection des commerçants et des consommateurs. « La doctrine souligne régulièrement le double objectif de cette réglementation. À savoir, protéger les entreprises contre des demandes de réductions de prix sans fin des distributeurs et protéger les consommateurs contre la pratique d’un îlot de pertes, au sein d’un océan de profit », explique le cabinet d’avocats Vogel & Vogel. Pour surmonter cette interdiction, un projet de loi « va arriver très vite » devant le Parlement, a indiqué ce dimanche 17 septembre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.
Une pratique sévèrement punie par la loi
Il faut noter que la vente à perte est un délit punissable « d’une amende de 75.000 € maximum pour la personne physique et de 375.000 € maximum pour la personne morale ». Néanmoins, dans certains cas, la loi permet de genre de pratique. Ces exceptions sont généralement appliquées lors d’une « période comprise entre deux saisons de vente », ou encore en cas de « fin de saison ». Et il en est de même pour les « produits périssables menacés d’altération rapide », ou d’« alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité. Et ce, par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires. 1.000 m2 pour les produits non alimentaires ».
Enfin, cette exception concerne aussi les « produits démodés ». Elle aussi est appliquée en cas de « réapprovisionnement à la baisse » ou d’« obsolescence technique ». Concernant la baisse des prix du carburant, Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix, a tenu à préciser que le consommateur « est assuré d’avoir le carburant au prix » le plus correct. Pour rappel, certains distributeurs se sont déjà lancés dans la vente à prix coûtant de l’essence. « Je ne pense pas qu’elles vont se lancer, sur les carburants, dans une guerre des prix », a-t-il estimé.
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