Le gouvernement, ayant activé l’article 49.3 de la constitution lors de sa présentation du projet du budget 2024, avait déjà dit que l’adoption de ce texte n’allait être qu’une formalité. C’est désormais chose faite !
L’examen du projet de loi de finances 2024 a été donc bouclé à la convenance du gouvernement, comme prévu, avec, au total, 128 amendements introduits. Parmi ces derniers, figurent ceux concernant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le prêt rénovation et la voiture à 100 euros.
Le choix pour les bénéficiaires de l’AAH
Les sujets actuellement bénéficiaires de l’AAH auront donc le choix, dès la signature du décret en vue, une fois l’âge de 62 ans atteint (ancien âge légal de départ à la retraite avant la réforme entérinée) de prétendre à une retraite à taux plein, cette catégorie n’étant pas concernée par la réforme des retraites. Dans ce cas, ils pourront même prétendre à une AAH en bonus dans leur régime de retraite pour ceux qui sont dans le besoin, notamment les individus à faibles ressources. Bien entendu, l’amendement adopté permet aussi à ceux qui désirent continuer à travailler de prétendre à l’Aspa, le minimum vieillesse, à défaut d’accéder à une retraite à taux plein.
Pour rappel, l’AAH est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est accordée, soit à vie, soit déterminée dans le temps selon le handicap contracté, en appoint pour suppléer les manques en ressources de cette frange de la population pour répondre à ses besoins. Pour ce faire, elle est réévaluée annuellement.
Prêt avance rénovation
Le deuxième amendement passé au coup de pouce concerne le prêt avance rénovation, anciennement appelé « prêt avance mutation ». Il s’agit de l’assouplissement de certaines conditions d’accès à ce prêt accordé pour financer la rénovation énergétique du logement, notamment en ce qui concerne les ressources de garantie. Le crédit reste toutefois un prêt hypothécaire destiné aux ménages modestes souhaitant financer des travaux de rénovation en rapport avec la consommation énergétique, comme le remplacement des fenêtres à simple vitrage par le double ou encore changer sa chaudière au fioul. Son remboursement se fait en une seule fois, et ce, lors de la revente ou de la succession. Le prêt restera durant son cours garanti par une hypothèque sur le logement couplée à une garantie de l’État couvrant 75 % du montant du crédit, explique Bercy.
La voiture à 100 euros par mois
L’option est appelée « leasing social » d’une voiture électrique à 100 euros par mois. C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, alors candidat à la présidentielle. Le Président a donc tenu sa promesse et le dispositif a été présenté et adopté. La mesure sera appliquée tout en laissant le choix à l’acquéreur entre la location à longue durée et celle avec option d’achat pour une durée de deux ans au minimum. Il est à noter que ces prêts seront accordés aux particuliers sous condition de ressources garanties.
