Recevoir une amende administrative peut déjà être une épreuve pour un propriétaire. Mais lorsque la sanction atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’enjeu devient considérable. À Bruxelles, une famille a pourtant réussi à faire annuler une lourde pénalité. En cause : une erreur administrative qui a finalement fait basculer toute la procédure.
L’affaire débute en 2023 lorsque les propriétaires d’un immeuble situé sur la Grand-Place de Bruxelles reçoivent une amende administrative de 52 150 euros. Selon la Région de Bruxelles-Capitale, ils auraient enfreint le Code bruxellois du logement. La réglementation prévoit que les étages supérieurs des immeubles commerciaux doivent être utilisés comme logements lorsque cela est possible. Or, dans ce cas précis, l’ensemble du bâtiment – y compris les étages – avait été loué à une chocolaterie.
Pour les autorités régionales, cette situation constituait une infraction, car les logements étaient considérés comme inoccupés depuis plus de douze mois. Un fonctionnaire délégué avait été envoyé sur place afin de vérifier la situation. Le 14 juillet 2023, l’agent avait constaté que les étages supérieurs n’étaient pas affectés à des logements. Sur la base de ce constat, l’administration avait décidé d’infliger une amende importante aux propriétaires.
Après plusieurs échanges avec les services régionaux, la sanction avait été confirmée officiellement le 21 décembre 2023, indique la Libre.
Les propriétaires contestent la décision
Face à cette pénalité de plus de 52 000 euros, la famille décide de contester la décision. Elle mandate les avocats Rym Hadabi et Richard Vanwynsberghe afin d’introduire un recours devant le Conseil d’État. Dans leur requête, plusieurs arguments juridiques sont avancés pour tenter d’obtenir l’annulation de l’amende. La plupart de ces arguments seront finalement rejetés par la juridiction administrative.
Cependant, un point particulier attire l’attention des juges : la question de la compétence du fonctionnaire qui a constaté l’infraction. Les avocats demandent à la Région de fournir la preuve que l’agent inspecteur était bien assermenté au moment du contrôle. L’administration affirme que c’est bien le cas, mais ne transmet pas immédiatement les documents permettant de le prouver.
Une erreur administrative décisive
Le Conseil d’État décide alors de demander officiellement à la Région de produire la preuve de la prestation de serment de l’agent inspecteur dans un délai de 60 jours. Lorsque les documents sont finalement transmis, un élément inattendu apparaît : le fonctionnaire qui avait constaté l’infraction le 14 juillet 2023 n’a en réalité prêté serment que le 24 novembre 2023.
Autrement dit, au moment du contrôle, l’agent n’était pas encore légalement habilité à exercer ses fonctions. Selon la législation, un inspecteur doit avoir prêté serment pour pouvoir dresser des procès-verbaux valables. Sans cette formalité, les constats réalisés ne peuvent pas servir de base légale à une sanction administrative.
L’amende finalement annulée
Dans sa décision, le Conseil d’État estime donc que l’agent n’était pas compétent pour constater l’infraction au moment des faits. Le procès-verbal est considéré comme irrégulier, ce qui rend la sanction illégale. La Région de Bruxelles-Capitale est également condamnée à payer certains frais de procédure, dont 400 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d’indemnité de procédure.
Cette affaire pourrait avoir des conséquences plus larges. Le fonctionnaire concerné aurait en effet pu dresser des constats pendant plus de quinze mois, entre juin 2022 et novembre 2023, alors qu’il n’était pas encore assermenté. Une situation qui pourrait inciter d’autres propriétaires sanctionnés durant cette période à examiner la légalité des amendes qui leur ont été infligées.
