Nous sommes le 1er juin et c'est ce jour qui est choisi pour l'entrée en vigueur des changements législatifs décidés, il y a plusieurs mois, voire quelques années. De nombreux secteurs sont concernés, notamment la demande d'interruption de carrière, les trajets des navetteurs, les plafonds pour les entrepreneurs de travaux et le lien entre crédit hypothécaire et assurance.
En effet, à partir de ce samedi 1er mai, les Belges doivent choisir entre la procédure électronique et celle au format papier pour l'introduction d'une demande d'interruption de carrière. Auparavant, la demande était mixte ; une partie complétée en ligne par l'employeur et une autre complétée par le travailleur sur le papier, et à partir de ce 1er juin, ce n'est plus possible, comme l'a annoncé l'Office national de l'emploi (ONEM).
Demande d'interruption de carrière : vers la disparition de la demande en format papier
Il est important de préciser que cette mesure est, en fait, une forme de transition vers la disparition totale de la procédure de demande se faisant sur papier. L'ONEM ne précise pas quand cette procédure va-t-elle disparaître, mais évoque seulement "le courant de l'année".
Il y a tout de même une exception. Il s'agit des demandes que feraient les fonctionnaires du secteur de l'enseignement, les militaires et les administrations régionales, provinciales, communales et communautaires qui dépendent de la Wallonie et de Bruxelles. La procédure ne se fera qu'en ligne, mais seulement à partir du troisième trimestre de 2024.
Augmentation de la part de l'employeur dans le coût de l'abonnement au transport en commun à partir du 1er juin
L'intervention des employeurs dans l’abonnement de transports en commun augmente dès ce 1er juin, passant à un minimum de 71,8 % du coût total du forfait. Elle était de 70 % depuis 2019, année de l'adoption de la Convention collective de travail (CCT), cela quand les travailleurs utilisaient les transports en commun pour se déplacer du domicile vers le lieu du travail.
C'est grâce à l'intervention des partenaires sociaux que la part de l'employeur dans le coût de l'abonnement a connu cette augmentation, accompagnée de la programmation d'un mécanisme d'indexation jusqu'en 2029, et ce, dans le but de maintenir l'équilibre entre l'augmentation du prix des abonnements de train et l'action patronale.
Hausse des montants maximum d'un marché public pour les entrepreneurs
En outre, les montants maximum d'un marché de travaux ont enfin connu une hausse alors que les entrepreneurs dénoncent depuis longtemps les termes de la loi de 1991 qui n'a jamais connu de changement. Ces montants des seuils applicables dans le cadre d'un marché public sont augmentés de près de 20 % depuis ce samedi. Cela change, bien entendu, selon la classe d'agrégation de chaque entrepreneur.
C'est ainsi que l'arrêté royal qui a consacré ce nouveau changement, le montant maximum d'un marché pouvant être confié à un entrepreneur de classe 1 passe de 135'000 à 162'000 euros. Il passe aussi de 275'000 à 330'000 euros pour un entrepreneur de classe 2 alors qu'un opérateur de classe 3 devrait passer de 500'000 à 600'000 euros.
Pour l'entrepreneur de classe 4, le montant maximum devrait passer de 900'000 à 1'08 million d'euros, pour celui de classe 5, il passera de 1'81 million à 2'172 millions d'euros. Enfin, il passera de 3,225 millions à 3,87 millions d'euros pour l'entrepreneur de classe 6 et de 5,33 millions à 6,396 millions d'euros pour l'entrepreneur de classe 7.
