Le dossier des pensions a longtemps cristallisé les débats, mais les grandes lignes de la réforme n’ont pas subi de modifications majeures par rapport aux plans initiaux. Le gouvernement entend favoriser le travail effectif et limiter les avantages liés aux périodes non travaillées. L’harmonisation entre les différents statuts se poursuit, notamment pour les fonctionnaires.
Toutes les mesures seront mises en place dès cette année, avec des dispositifs transitoires pour ceux proches de la retraite. L’objectif affiché est de pérenniser le système tout en incitant à des carrières plus longues et continues.
Accès à la pension anticipée : des conditions renforcées
Actuellement, un travailleur peut prétendre à une pension anticipée dès 60 ans s’il justifie de 44 années de carrière. Avec la réforme, ce seuil sera abaissé à 42 années, mais à condition que chaque année comptabilise au moins 234 jours de travail effectif. Les autres seuils sont également ajustés :
- 63 ans après 42 années de carrière
- 61 ans après 43 années de carrière
À partir de 2025, une année de carrière devra compter 156 jours de travail effectif contre 104 actuellement. Ce changement implique que certains travailleurs devront prolonger leur activité pour remplir ces nouvelles exigences. Des mesures transitoires sont toutefois prévues.
Moins de périodes assimilées dans le calcul de la pension
Aujourd’hui, un tiers des droits à la pension des salariés repose sur des périodes non travaillées. La réforme prévoit une réduction progressive de ces périodes assimilées, sauf lorsqu’elles sont socialement justifiées (maladie, congé maternité, congé parental, congés de soins).
Les périodes de chômage de longue durée, de prépension (RCC) et d’emplois de fin de carrière ne seront plus prises en compte de la même manière. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, si ces périodes représentent plus de 40 % de la carrière, elles ne seront plus intégrées au calcul de la pension. Ce seuil baissera ensuite de 5 % par an pour atteindre 20 %, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires.
Par ailleurs, le gouvernement envisage de lier les revenus professionnels pris en compte pour la pension à la croissance réelle des salaires moyens, et non plus seulement à l’indexation actuelle.
Bonus-malus : incitations et pénalités sur les pensions
Le bonus pension actuel est remplacé par une majoration de pension pour ceux qui prolongent leur carrière après l’âge légal de départ. Concrètement, l’augmentation sera de :
- +2 % par an jusqu’en 2030
- +4 % jusqu’en 2040
- +5 % après 2040
Pour bénéficier de cette revalorisation, il faudra justifier de 35 années de carrière comptant 156 jours de travail par an, soit 7.020 jours de travail effectif.
À l’inverse, un malus sera appliqué à ceux qui prendront leur retraite avant l’âge légal sans justifier ces 35 années complètes. La pénalité sera de 2 % par année d’anticipation jusqu’en 2030, 4 % jusqu’en 2040, puis 5 % après 2040.
Les périodes de maternité et de congés pour soins resteront considérées comme du travail effectif dans ce calcul.
Fonction publique : fin des régimes spéciaux et nouvelles règles de calcul
Les régimes spéciaux vont progressivement disparaître. Dès 2027, l’âge de départ à la retraite des militaires (56 ans) et du personnel de la SNCB (55 ans) sera relevé d’un an par an, jusqu’à atteindre l’âge légal de retraite des autres travailleurs.
Le calcul des pensions des fonctionnaires sera également modifié. Aujourd’hui, elles sont calculées sur les 10 dernières années de salaire, contre l’ensemble de la carrière (45 ans) pour les salariés et indépendants. Cette référence sera progressivement allongée d’un an par an à partir de 2027, jusqu’à atteindre 45 ans en 2062. D’autres mesures spécifiques aux fonctionnaires sont prévues :
- Suppression du tantième préférentiel à partir de 2027, avec un alignement progressif jusqu’en 2032 pour les enseignants et professions actives (policiers, militaires, pompiers).
- Suppression de la péréquation des pensions en 2026, un mécanisme qui ajustait les pensions sur l’évolution des salaires des fonctionnaires actifs.
- Fin de la pension pour inaptitude physique dès 2026, avec introduction d’une assurance incapacité-invalidité, à l’image du secteur privé.
- Pension complémentaire pour les fonctionnaires statutaires, dès que le nouveau calcul des pensions sera aligné sur celui des contractuels.
Pension complémentaire et taxation accrue des hauts revenus
Un deuxième pilier de pension sera instauré pour tous les travailleurs, y compris les contractuels de la fonction publique, avec une contribution patronale minimale de 3 % d’ici 2035. En parallèle, la fiscalité des pensions complémentaires sera revue :
- La taxe sur les pensions complémentaires au-delà de 100.000 euros passera de 2 % à 4 %.
- Exemple : une pension brute de 120.000 euros sera désormais taxée à 4 % sur 20.000 euros, contre 2 % auparavant.
Vers la fin des pensions de ménage et des droits dérivés
La réforme prévoit la disparition progressive des pensions liées au statut matrimonial.
- Pension de ménage : aujourd’hui, un couple marié peut opter pour une pension unique (75 %) plutôt que deux pensions individuelles (60 % chacune). Ce dispositif, bénéficiant souvent aux conjoints ayant peu ou pas travaillé, sera supprimé.
- Pension de divorcé : actuellement, une personne peut toucher une pension basée sur la carrière de son ex-conjoint, sous conditions. Ce droit sera abrogé.
- Pension de survie (veuf/veuve) : à partir de 2026, elle sera progressivement remplacée par une allocation de transition, cumulable avec un emploi et limitée dans le temps (2 à 4 ans selon la situation familiale).
Cette modernisation vise à individualiser les droits à la pension et à supprimer les avantages liés à la situation familiale.
Une réforme aux conséquences multiples
Cette réforme marque un durcissement général des conditions de départ à la retraite et une réduction progressive des avantages liés aux périodes non travaillées. Si le gouvernement justifie ces mesures par la nécessité de rendre le système plus équitable et soutenable, elles impliquent des changements majeurs pour tous les travailleurs.
Le relèvement des seuils d’accès à la pension anticipée, la suppression progressive des régimes préférentiels et l’introduction du bonus-malus transformeront durablement le paysage des retraites. Reste à voir comment ces ajustements seront perçus par les travailleurs et leurs représentants, alors que des mesures transitoires sont prévues pour accompagner ces évolutions.
