Les obligations fiscales des indépendants, petites entreprises et associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent des activités mixtes soumises à la TVA seront largement simplifiées à partir de 2026. Cette réforme, annoncée par le ministre des Finances, Jan Jambon, vise à alléger la charge administrative des assujettis et à mettre fin à l’insécurité juridique qui pesait sur ces entreprises.
Jusqu’à présent, ces dernières étaient confrontées à des règles complexes en raison de l’existence d’activités soumises et non soumises à la TVA. Cette nouvelle législation devrait permettre aux indépendants de se concentrer davantage sur leur activité principale, en réduisant les démarches fiscales obligatoires.
Une simplification des obligations fiscales pour les activités mixtes
L’un des principaux objectifs de cette réforme est de clarifier la situation des assujettis mixtes à la TVA. Ces derniers sont des entreprises ou associations dont une partie des activités est soumise à la TVA et une autre ne l’est pas. Par exemple, une entreprise peut vendre des biens ou des services soumis à la TVA tout en exerçant des activités exonérées, comme certaines prestations sociales ou éducatives, cite Sudinfo.
Avant cette réforme, ces assujettis étaient confrontés à des démarches administratives complexes, notamment en ce qui concerne la déduction de la TVA. Depuis 2024, ceux qui optaient pour le régime d’utilisation réelle pour la déduction de la TVA devaient se conformer à des obligations de déclaration supplémentaires. Ces règles avaient été mises en place pour lutter contre la fraude fiscale, mais en pratique, elles avaient entraîné une surcharge administrative, rendant difficile pour les petites entreprises de respecter les exigences fiscales.
Dès 2026, ces obligations seront considérablement allégées. Les petites entreprises n’auront plus à soumettre de déclarations à l’administration fiscale, ce qui représente une réduction notable de la charge administrative. Toutefois, les entreprises devront rester en mesure de fournir les justifications nécessaires en cas de contrôle fiscal. Ce changement devrait offrir plus de souplesse aux indépendants et simplifier leur gestion quotidienne, sans compromettre les efforts de lutte contre la fraude.
La fin de l’incertitude juridique et des risques rétroactifs
La réforme vise également à écarter l’insécurité juridique qui pesait sur les assujettis mixtes. Avant la simplification, ces entreprises étaient souvent dans une situation d’incertitude quant à la déductibilité de la TVA. En effet, la réglementation imposait des corrections rétroactives, ce qui représentait un risque pour les entreprises qui pouvaient se voir demander des ajustements de TVA après coup.
Avec la nouvelle législation, cette incertitude sera levée. Les indépendants et les petites entreprises n’auront plus à craindre des corrections rétroactives de la TVA. Cela devrait réduire le stress et les risques financiers associés à la gestion de la TVA pour ces entreprises. De plus, les démarches administratives seront considérablement simplifiées, ce qui permettra une meilleure gestion de la trésorerie et une plus grande tranquillité d’esprit pour les entrepreneurs.
Cette réforme répond donc à une demande croissante des petites entreprises qui, jusqu’à présent, subissaient des obligations fiscales complexes et une réglementation souvent floue. En allégeant ces démarches, l’objectif est de favoriser la compétitivité des petites entreprises tout en maintenant un cadre fiscal rigoureux. Les nouvelles mesures devraient également encourager davantage d’entrepreneurs à se conformer aux règles fiscales, sans craindre une surcharge administrative.
