Le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur la réforme du chômage proposée par le gouvernement, qui prévoit une limitation des allocations de chômage à deux ans maximum. Cette décision survient dans un contexte de forte opposition de la part de la FGTB, le syndicat socialiste, qui conteste la validité juridique de cette réforme.
Le Conseil d’État estime que les raisons avancées par le gouvernement, telles que la réduction des coûts et l’augmentation du taux d’emploi, justifient cette transformation du système. Cependant, la FGTB maintient que la réforme porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et pourrait être contraire à la Constitution.
La réforme du chômage : une limitation à deux ans jugée légitime
Le Conseil d’État a validé l’avant-projet de réforme du chômage en soulignant que la transformation d’un droit illimité en un droit limité à 24 mois entraînera une réduction importante du niveau de protection des allocataires, rapporte Sudinfo. Néanmoins, l’institution a estimé que les objectifs poursuivis par le gouvernement, à savoir l’augmentation de l’emploi et la réduction des dépenses publiques, étaient suffisamment légitimes pour justifier cette réforme.
Selon l’avis du Conseil d’État, l’introduction de cette limitation dans le temps des allocations de chômage ne remet pas en cause les droits issus des cotisations sociales des travailleurs, car ceux-ci resteront proportionnels au risque assuré. La réforme garantirait, selon le Conseil d’État, un « niveau de protection suffisant » pour les travailleurs privés d’emploi pendant une période de 12 à 24 mois.
Cette nouvelle politique s’inscrit dans une démarche visant à encourager la reprise rapide d’un emploi en limitant les aides publiques. En outre, le Conseil d’État juge que l’accès à d’autres formes de soutien social, comme le droit à l’intégration sociale ou les services du CPAS (Centre public d’action sociale), constituerait une garantie suffisante pour les personnes qui se retrouveraient sans allocations après deux ans de chômage.
Le ministre de l’Emploi, David Clarinval, a salué cette approbation du Conseil d’État, affirmant que la réforme allait dans le bon sens. Il a estimé que l’avis de l’institution renforce la légitimité du projet gouvernemental, qui vise à réformer le système d’assurance-chômage pour le rendre plus « équilibré et plus efficace ». La réforme, selon le gouvernement, vise également à adapter le système aux évolutions du marché du travail et à renforcer la responsabilité individuelle des demandeurs d’emploi.
Le recours de la FGTB : une contestation sur le fond et la forme
Malgré l’aval du Conseil d’État, la FGTB reste fermement opposée à cette réforme et considère qu’elle porte atteinte à des principes constitutionnels fondamentaux. Le syndicat estime que la réforme viole l’article 23 de la Constitution belge, qui garantit à toute personne le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui inclut le droit à la sécurité sociale. Selon la FGTB, la suppression partielle du droit aux allocations de chômage est incompatible avec ce droit fondamental, car elle priverait une partie de la population de ses moyens de subsistance après une période de chômage.
Le syndicat a également souligné que le Conseil d’État, dans son avis, avait exprimé de nombreuses interrogations et commentaires concernant le projet de réforme. Selon la FGTB, le fait que l’institution ait eu peu de temps pour rendre son avis remet en cause la rigueur et la profondeur de l’analyse juridique. En outre, le syndicat socialiste estime que la Cour constitutionnelle, et non le Conseil d’État, est compétente pour trancher sur la constitutionnalité de cette réforme. Il n’exclut donc pas de saisir la Cour constitutionnelle une fois que la réforme sera légalement adoptée.
En avril dernier, la FGTB avait déjà annoncé son intention de contester cette réforme devant la Cour constitutionnelle. Le syndicat prévoit de déposer un recours sur le fond lorsque la réforme sera officiellement entrée en vigueur. Cette contestation s’inscrit dans un contexte plus large de mécontentement des syndicats vis-à-vis des politiques gouvernementales en matière de sécurité sociale et de soutien aux chômeurs.
