Ce 23 juin 2025, la commission des Finances du Parlement bruxellois a approuvé une ordonnance marquant la fin de la taxe sur les logements étudiants non commerciaux. À partir de 2026, ces logements, liés aux universités et hautes écoles bruxelloises, seront exonérés du précompte immobilier.
Cette réforme vient répondre à une situation d’insécurité juridique créée par une formulation maladroite du Code des impôts sur les revenus depuis 2017. Ce changement soulève des enjeux importants, tant pour les institutions éducatives que pour la région bruxelloise et ses communes.
Une réforme nécessaire face à une situation ambiguë
Depuis 2017, une disposition du Code des impôts sur les revenus avait mis les universités et hautes écoles bruxelloises dans une position délicate concernant la taxe sur les logements étudiants. Ce texte obligeait ces institutions à payer le précompte immobilier sur les kots d’étudiants non commerciaux, malgré leur caractère non lucratif. La situation a créé une insécurité juridique importante, incitant les autorités à réagir.
Cette mesure concernait principalement les logements étudiants qui, bien qu’ils ne soient pas commerciaux, étaient soumis à une imposition similaire à celle des habitations privées. Cela a entrainé des coûts imprévus pour les établissements d’enseignement, perturbant leur gestion financière et leur capacité à offrir des solutions de logement accessibles. Selon une note rédigée par Bruxelles Fiscalité, cette taxe rapportait 350 000 euros par an, répartis entre la Région bruxelloise (85 000 euros) et les 9 communes bruxelloises (265 000 euros). Ces montants, bien que relativement modestes pour les pouvoirs publics, mettaient les institutions dans une position précaire, qui a incité les parlementaires bruxellois à agir.
Le projet d’ordonnance a ainsi été proposé par une coalition de partis comprenant les socialistes, les Verts, le MR et Les Engagés. L’objectif était clair : alléger les coûts pour les universités et hautes écoles tout en régularisant une situation complexe. La mesure a été bien accueillie par les acteurs concernés, qui soulignent l’importance d’un cadre juridique plus stable pour le secteur des logements étudiants.
Des enjeux financiers et politiques autour de l’exonération
Le ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz (Open VLD), a précisé que cette exonération pourrait entraîner un coût de 1,8 million d’euros si elle était appliquée rétroactivement à partir de 2018, selon Le Soir. Ce montant, bien qu’il représente une somme significative pour les pouvoirs publics bruxellois, semble avoir été un obstacle majeur au traitement rétroactif de la mesure. En effet, la commission des Finances a opté pour une entrée en vigueur de l’exonération uniquement à partir de 2026, sans rétroactivité. Cette décision a été prise malgré les demandes de certaines parties, dont Bruxelles Fiscalité et certains députés, de solliciter l’avis du Conseil d’État sur la question.
Si la mesure a été jugée bénéfique pour les établissements d’enseignement supérieur, elle soulève également des interrogations sur son impact à long terme sur les finances publiques bruxelloises. Le coût pour les communes bruxelloises, estimé à 1,3 million d’euros en cas de rétroactivité, est perçu comme un fardeau supplémentaire à un moment où la gestion budgétaire est déjà fragile. L’exonération de la taxe pourrait, à terme, diminuer les revenus des communes, même si l’objectif est de soutenir la création de logements étudiants à Bruxelles.
En conséquence, la réforme suscite des débats sur l’équilibre entre l’intérêt des institutions éducatives, les besoins des étudiants et la nécessité de maintenir des finances publiques solides. Les autorités bruxelloises devront surveiller attentivement les effets de cette exonération afin de garantir une gestion durable des ressources tout en répondant aux besoins croissants en logements étudiants.
