Le système de pension de conjoint divorcé restera en vigueur pour les 420 000 personnes qui en bénéficient déjà. Cette décision intervient après plusieurs semaines d’incertitude alimentée par des débats juridiques et politiques sur la conformité du régime avec le droit européen.
Le cabinet du ministre fédéral des Pensions a confirmé jeudi que les pensions actuellement perçues ne seront pas remises en question. Mais si les pensionnés actuels peuvent souffler, l’accord de majorité prévoit bien la disparition de ces régimes à moyen terme.
Une conservation pour les bénéficiaires actuels, mais une suppression programmée
Toute personne recevant actuellement une pension de conjoint divorcé ou une pension au taux ménage continuera à la percevoir dans les mêmes conditions. Cette clarification a été apportée jeudi par le cabinet du ministre fédéral des Pensions, en réponse aux craintes exprimées par de nombreux pensionnés. La communication officielle a confirmé une information du journal néerlandophone Het Laatste Nieuws, après consultation du système européen d’information sur les pensions.
Ce maintien concerne donc uniquement les bénéficiaires actuels. À l’avenir, le régime ne sera plus accessible. En effet, l’accord de majorité fédéral prévoit d’y mettre fin à moyen terme. Il s’agira d’une réforme en profondeur, qui n’a pas encore été détaillée, mais qui exclura les nouveaux retraités de ce dispositif. Cette évolution s’inscrit dans une volonté de rééquilibrage du système de pension, jugé coûteux et, selon certains députés, potentiellement sujet à des abus.
Selon les données fournies par le député N-VA Axel Ronse, le coût de ces pensions a connu une progression importante, passant de 246 millions d’euros en 2020 à 401 millions en 2024. Cette augmentation s’explique en partie par la hausse du nombre de bénéficiaires, mais également par une meilleure reconnaissance des droits dans le cadre des carrières interrompues pour motifs familiaux. M. Ronse a évoqué le risque que des couples mariés puissent être tentés de divorcer dans l’unique but d’accéder au supplément accordé dans ce cadre, laissant entendre que le système pourrait faire l’objet d’un usage détourné.
Un système conçu pour compenser les carrières incomplètes
Le régime de la pension de conjoint divorcé avait été mis en place pour garantir un revenu de retraite minimal aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle, notamment pour s’occuper des enfants ou du foyer. Le complément accordé dans ce cadre vise à compenser des carrières incomplètes ou des périodes d’inactivité non prises en compte dans les régimes de pension traditionnels.
En pratique, cette pension permettait à un ex-conjoint, généralement des femmes, de percevoir une partie des droits à la retraite de leur ancien partenaire, à condition de ne pas s’être remarié. Elle est également utilisée dans le cadre du taux ménage, où un des deux partenaires touche une pension majorée lorsque l’autre ne perçoit pas de revenu de pension ou un revenu très faible.
Ce système a longtemps été considéré comme un filet de sécurité, mais il fait aujourd’hui l’objet d’un réexamen critique, tant pour des raisons budgétaires que d’équité entre les régimes. Les pouvoirs publics cherchent à orienter le système vers des modèles plus individualisés, qui valorisent les parcours professionnels propres sans tenir compte du statut marital. Cela répond aussi à une évolution sociétale, où les carrières féminines sont plus continues et où les modèles familiaux sont plus diversifiés.
En attendant, les retraités concernés peuvent être rassurés : leurs droits ne seront pas remis en cause. Mais pour les générations futures, l’accès à ce type de complément de pension ne sera plus possible, marquant une transition vers un modèle de retraite moins lié à la situation conjugale.
