Il n'est plus nécessaire aujourd'hui d'effectuer soi-même les démarches fiscales courantes lorsque l'on n'est pas en mesure de le faire. Selon les récentes déclarations du SPF Finances, il est désormais possible de déléguer ce type de tâches à une personne tierce, voire à un proche.
Grâce au nouveau mandat "Déclaration d'impôt Citoyen", les personnes mandatées peuvent désormais déposer les déclarations d'impôt pour faciliter la vie de leurs mandants.
Une nouvelle mesure pour simplifier les démarches fiscales
Ayant pour objectif principal d'améliorer le quotidien et la qualité de vie des citoyens belges, il est maintenant possible de confier certaines tâches fiscales compliquées et ennuyeuses à un proche grâce au nouveau mandat "Déclaration d'impôt Citoyen".
En effet, il est dorénavant permis de déléguer les démarches fiscales courantes à un membre de sa famille ou à un proche. Ces personnes mandatées auront ainsi la possibilité de déposer les déclarations d'impôt pour les personnes concernées, comme l'a rapporté le Service Public Fédéral Finances.
Quelle procédure suivre pour bénéficier de cette délégation ?
En Belgique, les citoyens doivent utiliser l'application MyMinfin mise en place par le SPF Finances pour gérer leur dossier fiscal en ligne facilement. Cette plateforme contient des documents, des coordonnées personnelles, des formulaires et des services électroniques comme Tax-on-web, qui facilite le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques sur internet en quelques clics seulement.
Pour accéder au dossier MyMinfin d'un proche incapable d'effectuer ces démarches pour une raison quelconque, la personne mandatée et le particulier doivent tous deux signer le nouveau mandat "Déclaration d'impôt Citoyen" sur la page "Mandat" du site du SPF Finances. Il est également possible de faire appel à un comptable ou à un autre professionnel pour déléguer ces tâches avec le mandat "Déclaration d'impôt IPP-INR".
Quelles tâches peuvent être déléguées à la personne mandatée ?
En ayant accès au compte MyMinfin, le mandaté peut effectuer plusieurs tâches telles que l'introduction de la déclaration d'impôt, la vérification de la proposition de déclaration simplifiée, la demande d'un plan de paiement, la réponse aux courriers du SPF Finances ainsi que la consultation du contrat de location. Il est toutefois important de souligner que le mandant reste responsable de tous les actes fiscaux, quel que soit l'individu qui les exécute, comme le rappelle le SPF Finances. Enfin, il est possible pour chacune des parties de mettre fin au mandat à tout moment.
