Le système fiscal belge, réputé pour sa complexité, amorce un changement qui pourrait améliorer significativement la relation entre l’administration et les contribuables. La loi-programme votée récemment sous le gouvernement De Wever introduit un principe de confiance qui va impacter positivement certains contribuables, notamment les indépendants et les PME.
Les erreurs de bonne foi dans les déclarations fiscales ne seront plus sanctionnées automatiquement par des majorations. Les syndicats et les fédérations d’entrepreneurs saluent cette réforme qu’ils qualifient de progrès majeur vers une fiscalité plus équilibrée.
Une réforme qui met fin à une logique punitive systématique
Jusqu’à récemment, la législation belge imposait une majoration automatique de 10 % en cas d’erreur ou de retard dans la déclaration fiscale, même en l’absence d’intention frauduleuse. Bien que la loi permettait déjà à l’administration fiscale de ne pas appliquer cette pénalité si aucune mauvaise foi n’était constatée, cette disposition restait largement théorique. Dans les faits, la plupart des contribuables étaient pénalisés, sans évaluation au cas par cas, et devaient entamer des démarches administratives complexes pour contester la sanction.
Avec l’entrée en vigueur de la loi-programme, ce fonctionnement évolue. Depuis le 1er juillet, les premières erreurs de bonne foi commises par les contribuables ne donnent plus lieu à une sanction automatique, annonce Sudinfo. Le texte introduit aussi un renversement de la charge de la preuve : c’est désormais à l’administration fiscale de démontrer qu’une erreur a été commise de mauvaise foi pour pouvoir appliquer une pénalité.
Cette réforme concerne aujourd’hui uniquement l’impôt sur le revenu, mais elle pourrait s’étendre à d’autres domaines, comme le réclament déjà plusieurs organisations professionnelles. Les syndicats saluent ce changement comme une avancée structurante. Julie Leroy, conseillère au service d’études de l’Unizo, souligne qu’il s’agit d’« une étape majeure vers une politique fiscale plus juste pour les entrepreneurs indépendants ».
Une dynamique à étendre à d’autres domaines fiscaux
Le principe de confiance instauré par cette réforme ouvre un débat sur son élargissement à d’autres branches du droit fiscal. Des organisations telles que l’Unizo, l’UCM et l’ITAA plaident pour que cette approche soit appliquée à la TVA et aux autres taxes, où les pénalités restent aujourd’hui rigoureusement appliquées, parfois de manière disproportionnée.
Philippe Vanclooster, de la cellule fiscale de l’ITAA, rappelle que « les entrepreneurs méritent un cadre fiscal axé sur la conformité plutôt que sur la sanction ». Dans le contexte actuel où les réglementations sont particulièrement techniques et sujettes à interprétation, les erreurs involontaires sont fréquentes. Pour les trois principales organisations représentant les travailleurs indépendants et experts-comptables, il est logique que la même logique de proportionnalité et de bonne foi soit appliquée au reste du système fiscal.
Le principe de la majoration automatique est notamment dénoncé pour son effet dissuasif, surtout pour les petites structures, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer une fiscalité complexe. Même une erreur mineure pouvait engendrer des frais administratifs ou juridiques conséquents. Le changement introduit par la loi-programme permettrait donc non seulement de réduire la charge administrative pour les entrepreneurs, mais aussi de renforcer la confiance dans l’institution fiscale.
Les fédérations insistent cependant sur la nécessité de rester vigilants. En cas d’imposition d’office, notamment lorsqu’une déclaration n’a pas été introduite, les risques de sanction demeurent. Les experts appellent donc à ce que les principes de dialogue et de proportionnalité soient également maintenus dans ces cas plus extrêmes.
