Le fisc belge vient de perdre une bataille juridique importante. Un citoyen, victime d’une erreur administrative sur son revenu cadastral, a enfin obtenu gain de cause après plusieurs années de surpaiement d’impôts. Le juge a estimé que l’administration fiscale avait failli dans son devoir de précision. Une décision qui soulève des questions sur la fiabilité des données fiscales.
Le cas en question concerne un citoyen qui avait vendu un appartement en 2016. Lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts pour les années suivantes, l’administration fiscale n’avait pas tenu compte de cette vente, ce qui avait conduit à un calcul erroné de son revenu cadastral. Cette erreur a entraîné une imposition trop élevée, et ce pendant plusieurs années. Ce n’est qu’en 2022, après avoir constaté la différence, que le citoyen a réagi et demandé une correction pour les exercices fiscaux de 2018 à 2021.
Le fisc refuse de corriger les erreurs passées
Cependant, l’administration a seulement accepté de rectifier la déclaration pour l’année 2021, estimant que les réclamations pour les années précédentes étaient trop tardives. Une réponse jugée inacceptable par le citoyen, qui a donc décidé de saisir le tribunal. Le juge de Gand a donné raison au contribuable, soulignant que la responsabilité de l’erreur incombe à l’administration fiscale, rapporte le Soir. Selon lui, la confiance aveugle des citoyens dans les informations fournies par les autorités publiques avait conduit à l’erreur, et il était inacceptable que l’administration se décharge de sa responsabilité.
Le juge a insisté sur le fait que la déclaration d’impôts, qu’elle soit pré-remplie ou non, doit toujours être correcte, et que la confiance des citoyens dans l’exactitude des informations fiscales ne peut être mise en doute. L’erreur, commise de manière inconsciente, doit donc être corrigée, a précisé le tribunal.
La réponse du SPF Finances : des efforts pour améliorer la précision
Du côté du SPF Finances, le porte-parole Francis Adyns a reconnu que l’administration fiscale travaille constamment à rendre les données pré-remplies plus exactes. Toutefois, il a rappelé que, malgré les progrès réalisés, il appartient toujours aux citoyens de vérifier la véracité de ces informations avant de les soumettre. La déclaration simplifiée, selon lui, est une simple proposition, et les citoyens doivent toujours s’assurer que les données sont conformes.
Ce jugement, bien qu’en faveur du contribuable, met en lumière les failles existantes dans le système fiscal belge. Il soulève la question de la responsabilité de l’administration, mais aussi de la transparence et de la fiabilité des informations fiscales. Si l’erreur humaine est inévitable, l’État doit désormais réfléchir à des solutions pour éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.
