Le Conseil d’État a exprimé des réserves importantes sur la mesure d’indexation limitée des salaires, soulevant des inquiétudes sur son impact à long terme. Cette réforme, validée par le gouvernement, pourrait entraîner des inégalités et des effets négatifs pour de nombreux travailleurs.
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle qu’une « indexation manquée n’est jamais neutre » et qu’elle « entraîne une perte cumulative » sur le long terme, affectant ainsi l’évolution future des salaires. L’indexation des salaires permet d’ajuster le pouvoir d’achat des travailleurs en fonction de l’inflation, mais la mesure envisagée par le gouvernement limiterait cette indexation, notamment pour les salaires dépassant un certain seuil. Si cette limitation ne dépasse pas 4 000 euros brut pour un travailleur à temps plein, elle est également appliquée aux pensions et allocations sociales avec un plafond de 2 000 euros.
Le Conseil d’État souligne que, bien que cette mesure vise à contenir l’inflation et la dépense publique, elle est insuffisamment documentée et expliquée dans les travaux préparatoires. La manière dont cette décision pourrait impacter les travailleurs, notamment en termes de perte de pouvoir d’achat cumulée, n’est pas suffisamment mise en avant, selon l’institution. Cela laisse place à des incertitudes quant à la durabilité de cette politique à long terme.
Des inégalités renforcées par une indexation limitée ?
Le Conseil d’État met également en lumière un autre point de friction : la question de l’égalité entre les citoyens. En introduisant des seuils différents pour les salaires, pensions et allocations sociales, le mécanisme crée des catégories distinctes de travailleurs et de bénéficiaires, ce qui pourrait conduire à des discriminations indirectes. L’indexation différenciée, qui varie selon les catégories de revenus, soulève des interrogations sur le respect du principe d’égalité garanti par la Constitution belge.
Le Conseil d’État estime que cette mesure pourrait violer ce principe fondamental, surtout qu’il n’y a pas de démonstration suffisante de la proportionnalité de cette mesure.
Une complexité excessive et des défis à venir
Le rapport du Conseil d’État indique aussi que le dispositif d’indexation limité est trop complexe, ce qui pourrait nuire à son efficacité. L’instauration de seuils différents pour différentes catégories de revenus rend la mesure difficile à comprendre et à appliquer, entraînant un risque de confusion dans l’application de la loi, rapporte Le Soir. Une telle complexité pourrait réduire la transparence de la politique salariale et rendre les ajustements moins transparents pour les citoyens concernés.
Les réactions politiques et les perspectives de réforme
Face à ces critiques, le gouvernement fédéral se montre déterminé à maintenir la réforme. Le ministre des Finances, qui a défendu le projet, estime que cette mesure est indispensable pour contenir la hausse des dépenses publiques tout en permettant de maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs dans une période d’inflation élevée. Cependant, le Conseil d’État suggère qu’une réflexion plus approfondie soit menée pour réexaminer les implications de cette réforme, en particulier pour les plus vulnérables.
Les syndicats ont également exprimé leurs préoccupations concernant cette mesure, la jugeant potentiellement néfaste pour les travailleurs à faibles revenus et ceux dont les salaires sont proches des plafonds fixés. Les discussions sur cette réforme risquent de continuer, alors que les enjeux économiques et sociaux demeurent au centre des débats politiques.
